. 110-4 du même code, la décision d'admission définitive de cette créance, s'analysant en une décision de justice ayant autorité de chose jugée, il s'est opéré, de plein droit, à cette date, une substitution

entraîné la substitution, à cette courte prescription, de celle prévue par l'article L. 110-4 du code de commerce, applicable aux actions entre commerçants, d'une durée de dix ans, réduite à

la Cour de cassation a clairement rappelé que l'admission au passif d'une créance de salaires a les mêmes effets qu'une décision de justice constatant une créance et qu'il y a lieu d'appliquer la substitution

d'un mois la prescription décennale entre commerçant, au profit du commissionnaire de transport exerçant l'action récursoire contre le transporteur ; que le point de départ de la prescription d'un mois

susceptible de dépendre du versement de l'intégralité de l'indemnité d'assurance par l'assureur WARTA ; considérant que, dès lors, ce document, à défaut d'avoir un effet novatoire, n'entraîne pas substitution

DE FRANCE qui devait agir au plus tard en octobre 2000, est prescrite ; Attendu toutefois qu'il est constant que l'admission au passif de la liquidation judiciaire de la créance entraîne la substitution

la décision d'admission à la prescription décennale, et que cette interversion des prescriptions est opposable à la société « Perpignan garages », dont M.

moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable : Attendu que la société Chronopost fait grief à l'arrêt d'avoir dit la société AMP recevable en ses demandes, alors, selon le moyen, que la substitution

, en ce sens que la Caisse n'a pas fait les actes nécessaires pour interrompre le délai de prescription qui a commencé à courir en 1981, faisant état des différentes évolutions des règles de prescription

; qu'il ne résulte nullement de l'article 355 du Code des douanes que seule l'assignation judiciaire interrompt le cours de la prescription triennale ; que ce texte prévoit simplement la substitution

; qu'il ne résulte nullement de l'article 355 du Code des douanes, que seule l'assignation judiciaire interrompt le cours de la prescription triennale ; que ce texte prévoit simplement la substitution

concerne l'existence et le montant de la créance que la substitution de la prescription applicable à l'exécution d'une décision de justice à la prescription originaire ; qu'en retenant l'existence d'un

AUTEUR DU CADRE DE L'INSTRUCTION POURSUIVIE CONTRE UN AUTRE PREVENU, LA JURIDICTION D'INSTRUCTION SE TROUVANT AINSI DESSAISIE DU CAS DU PREVENU DEJA JUGE; "ALORS QUE D'AUTRE PART LA SUBSTITUTION DE

Appelante de cette décision, la société GRAVELEAU fait grief au Tribunal d'avoir écarté l'acquisition de la prescription annale édictée par l'article 108 du Code de Commerce au profit de la prescription

N... au paiement d'une somme de 45.700 euros avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 3 septembre 2015 ; ALORS QUE l'opposabilité à la caution solidaire de la substitution de la prescription

entraînant au long court des facturations supérieures aux besoins des patients, - non-respect de la réglementation des hypnotiques et anxiolytiques, - facturations de dosages ne correspondant pas aux prescriptions

, elle indique que l'admission de créance par le juge commissaire emporte substitution de la prescription trentenaire qui est opposable aux cautions ; qu'elle rappelle au surplus que la déclaration de

compter du 7/9/2000 pour la totalité de la réclamation ; qu'en conséquence, si le courrier du 6 septembre 2001 ne constitue pas un engagement inconditionnel de payer entraînant novation et donc la substitution