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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
9 928 résultats pour « suspension de travaux »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R143-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 84
au plus tard à 11 heures la veille du premier jour de la période de suspension demandée.
Article L136-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 56
Cette suspension n'entraîne pas privation du droit au traitement. La suspension ne peut être rendue publique. Le vice-président saisit sans délai la commission supérieure du Conseil d'Etat des faits ayant motivé la suspension.
Article L173-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 13 > 66
Lorsque le tribunal a ordonné une mesure de suspension, et pendant la durée de cette suspension, l'exploitant est tenu d'assurer à son personnel le paiement des salaires, indemnités et rémunérations de toute nature auxquels il avait droit jusqu'alors.
Article R821-208
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 64
Lorsque la suspension provisoire est suivie d'une sanction disciplinaire, la durée de la suspension est imputée sur la durée de l'interdiction temporaire éventuellement prononcée.
Article R5232-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 20
La suspension est prononcée pour une durée maximale de six mois.
Article R314-104
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 89 > 40
La durée de la suspension est proportionnée à la durée de non-respect des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre constatée avant la date de la mise en demeure prévue au deuxième alinéa de l'article R. 314-100.
Article L236-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 80
Cette suspension n'entraîne pas privation du droit au traitement. Elle ne peut être rendue publique. L'intéressé a, dès le prononcé de la mesure de suspension, droit à la communication intégrale de son dossier et de tous les documents annexés.
Article R212-10-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 07
La décision de suspension de l'habilitation ou des sessions de formation est prononcée pour une durée de six mois maximum.
Article L694-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 94 > 65
Les jugements du tribunal statuant sur les demandes de suspension et de levée de la suspension de la procédure d'insolvabilité présentées par le coordinateur en application du e du 2 de l'article 72 sont susceptibles d'appel de la part du débiteur, de
Article R723-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 68
Le sapeur-pompier volontaire peut, sur sa demande, bénéficier d'une suspension de son engagement, notamment pour des raisons familiales, professionnelles, scolaires ou universitaires ou en cas de congé parental.
Article L621-13-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 30
L'Autorité des marchés financiers peut exiger la suspension, à titre provisoire, du rachat de parts ou d'actions ou de l'émission de parts ou d'actions nouvelles d'un FIA lorsque des circonstances exceptionnelles l'exigent et si l'intérêt des porteurs
Article 57
La suspension de la pension prévue à l'article précédent n'est que partielle si le pensionnaire a une femme ou des enfants mineurs ; en ce cas, la femme ou les enfants mineurs reçoivent, pendant la durée de la suspension, la pension à laquelle ils auraient
Article R719-81
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 40
Le pouvoir de suspension à l'égard des agents comptables est exercé, par le recteur de région académique, chancelier des universités, ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Article L335-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 91
La suspension de l'accès n'affecte pas, par elle-même, le versement du prix de l'abonnement au fournisseur du service. L'article L. 121-84 du code de la consommation n'est pas applicable au cours de la période de suspension.
Article R6313-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 70 > 74
L'entreprise qui fait l'objet d'une suspension d'agrément peut présenter des observations écrites ou orales.
Article L621-13-2
L'Autorité des marchés financiers peut exiger la suspension, à titre provisoire, du rachat de parts ou d'actions ou de l'émission de parts ou d'actions nouvelles d'un organisme de placement collectif lorsque des circonstances exceptionnelles l'exigent
Article R141-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 95
La suspension de la décision individuelle contestée prend fin avec la notification des mesures de conciliation prévues à l'article R. 141-23.
Article R5132-1-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 59
En cas de suspension du parcours d'insertion par l'activité économique d'une personne en contrat dans une structure d'insertion par l'activité économique, le droit aux aides mentionnées à l'article L. 5132-3 est suspendu pendant la durée de la suspension
Article R341-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 42 > 23
Cette suspension est levée à la réception, par le préfet, d'une des pièces prévues au 8° de l'article R. 341-1.
Article L173-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 92
En cas de condamnation d'une personne physique ou morale pour une infraction prévue au présent code, le tribunal peut : 1° Lorsque l'opération, les travaux, l'activité, l'utilisation d'un ouvrage ou d'une installation à l'origine de l'infraction sont
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