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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
520 résultats pour « tacite reconduction »
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EXTRAIT
Article R2222-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 53
La gestion se termine à la date prévue par la convention, qui ne peut être renouvelée par tacite reconduction.
Article R512-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 23 > 61
-Le contrat dont les garanties prennent effet au 1er mars pour une durée de douze mois est reconduit tacitement au 1er janvier de chaque année. III.
Article 47
L'engagement souscrit est renouvelable année par année par tacite reconduction ; chacune des deux parties peut le dénoncer à l'issue de chaque période annuelle, sous réserve de respecter un préavis de 6 mois et de notifier la dénonciation par lettre recommandée
Article 260 CA
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 75 > 21
Elle est renouvelée par tacite reconduction, par période de deux années civiles, sauf dénonciation formulée avant l'expiration de chaque période.
Article 7-2
indicatif étranger, d'un justificatif d'identité et de son certificat d'opérateur " HAREC " délivré conformément à la recommandation T/ R 61-02 précitée : Après attribution de l'indicatif temporaire pour l'année civile, celui-ci est renouvelé par tacite
Article 5
L'option de l'assuré est valable pour une période de cinq ans et renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives de cinq ans, sauf dénonciation par l'intéressé à la caisse dont il relève trois mois au moins avant l'expiration de la
Article D353-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 84
Les conventions sont renouvelées par tacite reconduction pour des périodes triennales sous réserve de dénonciation expresse par l'une ou l'autre partie.
Article R2335-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 41
La durée de validité des autorisations d'importation revêtant une forme globale est fixée à un an à compter de la date de délivrance, renouvelable par tacite reconduction.
Article R316-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 12
Article 242 quindecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 45
. – La dispense de caution prévue au deuxième alinéa du V bis de l'article 298 sexies du code général des impôts est accordée pour une période de trois mois, renouvelable par tacite reconduction.
Article 3
Sauf stipulations contraires, ces conventions sont renouvelables par tacite reconduction par période d'une année.
Article 1873-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 45
Il peut être décidé que la convention à durée déterminée se renouvellera par tacite reconduction pour une durée déterminée ou indéterminée.
Article 371 ter E
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 11
Elle est renouvelable une fois par tacite reconduction pour la même durée, sauf dénonciation par le directeur général des finances publiques ou par le professionnel ou organisme trois mois au moins avant la date d'expiration de la convention en cours.
Article L89
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 94 > 99
n'ayant en France ni établissement, ni agence, ni succursale, ni représentant responsable, doivent communiquer à l'administration des impôts, sur sa demande, leurs polices concernant des conventions en cours, y compris celles qui ont été renouvelées par tacite
Article R212-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 23
interministériel des archives de France de la direction générale des patrimoines et de l'architecture peuvent convenir de réduire ou d'augmenter ce délai par un accord dont la durée de validité ne peut excéder dix ans, et qui est renouvelable par tacite
Article D315-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 90
Il peut comporter une clause de tacite reconduction d'année en année à l'expiration du délai pour lequel il est intervenu.
Article R442-8-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 60 > 38
Ce traité est conclu pour une période d'un an renouvelable par tacite reconduction à l'échéance pour des périodes successives d'un an dans la limite d'une durée maximale de cinq ans ; 2° D'un avenant au traité de réassurance précisant les conditions
Article A230-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 23 > 86
Si le contrat a une durée supérieure à une année ou s'il est renouvelable par tacite reconduction, l'assureur doit faire parvenir chaque année à l'assuré, soit sur la demande de celui-ci, soit d'office, l'attestation valable pour la période annuelle,
Article 2
Elle est renouvelée par tacite reconduction par période de cinq années civiles, sauf dénonciation formulée deux mois au moins avant l'expiration de chaque période.
Article R6152-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 79
le directeur général du Centre national de gestion, après avis du chef de pôle, du chef de service, du président de la commission médicale d'établissement et du directeur, pour une période maximale de cinq ans renouvelable, pour la même durée, par tacite
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