Relèvent d'un tarif réduit de l'accise les gaz naturels combustible consommés, pour les besoins de la déshydratation des légumes et plantes aromatiques, par les entreprises dont le niveau d'intensité énergétique en valeur ajoutée, apprécié sur ces seules

Article L312-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 66

Code des impositions sur les biens et services

Relèvent d'un tarif réduit de l'accise les gazoles consommés pour les besoins de la traction des engins transportant des personnes ou des marchandises sur le réseau ferroviaire au sens de l'article L. 2122-1 du code des transports ou sur toute autre ligne

Article R212-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 63 > 05

Code du cinéma et de l'image animée

Il est déterminé en tenant compte de la gamme des tarifs réduits pratiqués par chacun de ces exploitants. Ce prix de référence peut faire l'objet d'une indexation.

Article 37-22

—

acquitté dans un autre Etat membre de l'Union européenne ; 3° La mention selon laquelle la demande porte ou non sur des produits provenant des propres cuves de stockage du redevable consommateur ou, pour les redevables consommateurs bénéficiant des tarifs

Article 50

—

Paragraphe 3 bis : Tarifs réduits applicables aux consommations de certaines administrations publiques , Art. L312-78-1, Art. L312-78-2 II. - (Abrogé).

Article L312-57-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 05

Code des impositions sur les biens et services

Relève d'un tarif réduit de l'accise l'électricité qui répond aux conditions cumulatives suivantes : 1° Elle est consommée pour les besoins de la manutention portuaire dans l'enceinte des ports mentionnés au 2° de l'article L. 312-57-1 ; 2° Elle est consommée

Article L312-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 22

Code des impositions sur les biens et services

Les tarifs normaux, exprimés en euros par mégawattheure, des catégories fiscales des produits taxables en tant que carburant sont les suivants : CATÉGORIE FISCALE TARIF NORMAL Gazoles 60,75 Carburéacteurs 76,826 Essences 77,647 Gaz de pétrole

Article L312-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 22

Code des impositions sur les biens et services

Article L312-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 22

Code des impositions sur les biens et services

Article L312-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 46

Code des impositions sur les biens et services

Article L312-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 22

Code des impositions sur les biens et services

Article 4

—

Les tarifs visés à l'article 1er sont réduits de 70 % pour les annonces faites par les personnes qui bénéficient de l'aide juridictionnelle ou lorsque les demandes d'annonces sont formulées par les juridictions en vue de satisfaire à une obligation de

Article 3

—

" Tarif Jaune ".

Article 1

—

Les personnes qui acquièrent, en 2024, un produit éligible au tarif réduit mentionné à l'article L. 312-61 du code des impositions sur les biens et services peuvent solliciter le versement d'une avance sur le remboursement partiel relatif aux quantités

Article 37-29

—

être opéré ; 2° Le cas échéant, le mandat donné par le redevable consommateur à un mandataire pour déposer la demande de remboursement ; 3° Les copies des factures d'acquisition des carburants ; 4° Pour les redevables consommateurs bénéficiant d'un tarif

Article L312-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 49

Code des impositions sur les biens et services

Relève d'un tarif réduit de l'accise l'électricité consommée dans les conditions cumulatives suivantes : 1° Elle est consommée par une entreprise qui, compte tenu de son exposition au prix de l'électricité, relève de la catégorie que l'article L. 312-

Article L312-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 46

Code des impositions sur les biens et services

Pour les produits de la catégorie fiscale des essences vendus en Corse à la personne qui les consomme, le tarif normal est minoré de 1,946 € par mégawattheure. Toutefois, le tarif normal n'est pas modulé pour l'essence d'aviation.

Article 2-3

—

Pour les tarifs normaux et réduits, le coefficient de conversion utilisé est égal au pouvoir calorifique inférieur du produit représentatif déterminé par les articles L. 312-22 et L. 312-23 du code des impositions sur les biens et services, exprimé en

Article 3

—

L'arrêté ministériel précité peut prévoir un tarif réduit pour certaines catégories d'annonces, notamment pour celles faites par un annonceur bénéficiant de l'aide juridictionnelle ou pour les annonces publiées dans le cadre des procédures collectives

Article L313-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 75

Code des impositions sur les biens et services

Les tarifs réduits applicables à certains produits exprimés en euros par hectolitre, sont, en 2022, les suivants : 48,97 Les produits relevant des catégories des produits de la vigne s'entendent des produits relevant des catégories

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