Au sens du présent chapitre, on entend par : 7° “ Lot ” : une quantité de biométhane injectée dans un réseau de gaz naturel, commercialisé ou consommé sur une période donnée.

Article L141-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 83 > 82

Code de l'énergie

des opérateurs de stockage souterrain de gaz naturel, des producteurs, des fournisseurs et des consommateurs.

Article 3

—

mois considéré par les fournisseurs de gaz naturel aux clients mentionnés à l'article 2, au titre de la consommation de chaleur des personnes physiques mentionnées à l'article 1er telle qu'attestée conformément à l'article 7.

Article L461-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 60

Code de l'énergie

Les tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel applicables aux sites fortement consommateurs de gaz qui présentent un profil de consommation prévisible et stable ou anticyclique sont réduits d'un pourcentage fixé par

Article 29

—

. - Les tarifs de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité prévus aux B et C du 8 de l'article 266 quinquies C du code des douanes et supérieurs à 0,5 € par mégawattheure font l'objet, lorsque la condition prévue au B du présent I est

Article 4

—

Pour le cas mentionné au (ii) de l'article 1er, l'aide est calculée pour chaque mois de la période du 1er novembre 2021 au 31 décembre 2022 et pour chaque client comme : - " C " est la consommation mensuelle (en MWh PCS) de gaz naturel facturée sous forme

Article L434-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 83 > 52

Code de l'énergie

de gaz naturel.

Article D446-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 53 > 21

Code de l'énergie

Le biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel peut bénéficier de garanties d'origine.

Article D448-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 17

Code de l'énergie

Dans le cadre d'une opération d'autoconsommation collective, à chaque pas de mesure : 1° La quantité autoconsommée totale ne peut excéder la somme des productions injectées dans le réseau public de distribution de gaz naturel par chaque installation participant

Article L131-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 28

Code de l'énergie

La Commission de régulation de l'énergie publie chaque mois le prix moyen de fourniture de gaz naturel et son évolution pour les consommateurs finals domestiques ainsi que la marge moyenne réalisée par les fournisseurs de gaz naturel.

Article 10

—

de consommation sur les produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible à bord des aéronefs ; 21° Octroi de l'exonération de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques et de la taxe intérieure de consommation sur le

Article L224-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 02

Code de la consommation

-Les dispositions de la présente section s'appliquent aux contrats souscrits par un consommateur avec un fournisseur d'électricité ou de gaz naturel, ainsi qu'aux contrats souscrits par un non-professionnel pour une puissance électrique égale ou inférieure

Article L134-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 51

Code de l'énergie

Ce rapport présente en particulier l'évolution du prix moyen de la fourniture d'électricité et de gaz naturel payé par les consommateurs domestiques et par les consommateurs non domestiques ainsi que, une fois par an, l'évolution de la marge moyenne réalisée

Article L121-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 53

Code de l'énergie

de gaz naturel dans les logements concernés, ainsi que la maîtrise de la demande d'énergie.

Article D453-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 76 > 36

Code de l'énergie

Lorsqu'un consommateur raccordé au réseau public de distribution de gaz naturel est équipé du dispositif de comptage prévu au premier alinéa de l'article L. 453-7, ses données de consommation sont mises à sa disposition par le gestionnaire du réseau public

Article L431-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 83 > 82

Code de l'énergie

Les fournisseurs de gaz naturel, les consommateurs consommant plus de 5 gigawattheures de gaz naturel par an, les opérateurs de stockage souterrain de gaz naturel, les opérateurs de terminaux méthaniers et les gestionnaires de réseau de distribution transmettent

Article D446-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 15 > 29

Code de l'énergie

31 mars de l'année précédente ont été supérieures à 10 % de la consommation nationale de gaz naturel sur cette période ; 2° Les fournisseurs de gaz naturel dont les ventes de gaz naturel à des clients finals au cours de la période comprise entre le 1er

Article 3

—

de gaz naturel (en MWh PCS) facturées pour chaque mois du semestre considéré par les fournisseurs de gaz naturel aux clients mentionnés à l'article 2, au titre de la consommation de chaleur des personnes physiques mentionnées à l'article 1er telle qu'attestée

Article L434-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 83 > 52

Code de l'énergie

Les consommateurs de gaz naturel se conforment aux ordres de délestage émis par le gestionnaire du réseau auquel ils sont raccordés.

Article L421-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 08 > 36

Code de l'énergie

En cas de modification de la nature du gaz acheminé dans les réseaux de distribution et de transport de gaz naturel, pour des motifs tenant à la sécurité d'approvisionnement du territoire, les opérateurs de stockages souterrains de gaz naturel mettent

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