ou une limite maximum pour ce taux ; qu'en vertu de l'article 4 de ce décret, il incombe aux organismes au profit desquels sont instituées des taxes parafiscales, avant toute prorogation ou modification

parafiscales ; Vu le décret n° 89-437 du 30 juin 1989 instituant une taxe parafiscale au profit du COREM ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

et autres ten- dant à : 1° l'annulation d'un jugement, du 7 avril 1981, du tribunal administratif de Paris rejetant leur demande en décharge des taxes parafiscales auxquelles elles ont été assujetties

sur la valeur ajoutée et de taxe parafiscale sur les textiles acquittées par elle au titre d'affaires faites en 1969 et 1970.

parafiscale au profit d'un établissement public administratif et méconnaîtrait par là-même les dispositions de l'article 4 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 suivant lesquelles les taxes parafiscales sont

et, par suite, le champ d'application de la taxe parafiscale perçue au profit de l'association "les centres techniques des matériaux et composants pour la construction" C.T.M.C.C. , se définissent par

Il est institué, au profit du fonds national de développement agricole, une taxe parafiscale sur les viandes d'animaux de boucherie et de charcuterie, à l'exclusion des produits importés.

parafiscale perçue au profit du Centre de coordination des centres de recherche en mécanique (COREM) pour les années 1989 à 1993, d'autre part, réduit la cotisation de taxe parafiscale établie au titre

parafiscale perçue au profit du Centre de coordination des centres de recherche en mécanique (COREM) pour les années 1989 à 1993, d'autre part, réduit la cotisation de taxe parafiscale établie au titre

parafiscale perçue au profit du Centre de coordination des centres de recherche en mécanique (COREM) pour les années 1989 à 1993, d'autre part, réduit la cotisation de taxe parafiscale établie au titre

parafiscale perçue au profit du Centre de coordination des centres de recherche en mécanique (COREM) pour les années 1989 à 1993, d'autre part, réduit la cotisation de taxe parafiscale établie au titre

parafiscale perçue au profit du Centre de coordination des centres de recherche en mécanique (COREM) pour les années 1989 à 1993, d'autre part, réduit la cotisation de taxe parafiscale établie au titre

parafiscale perçue au profit du Centre de coordination des centres de recherche en mécanique (COREM) pour les années 1989 à 1993, d'autre part, réduit la cotisation de taxe parafiscale établie au titre

parafiscale perçue au profit du Centre de coordination des centres de recherche en mécanique (COREM) pour les années 1989 à 1993, d'autre part, réduit la cotisation de taxe parafiscale établie au titre

parafiscale perçue au profit du Centre de coordination des centres de recherche en mécanique (COREM) pour les années 1989 à 1993, d'autre part, réduit la cotisation de taxe parafiscale établie au titre

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parafiscale perçue au profit du Centre de coordination des centres de recherche en mécanique (COREM) pour les années 1989 à 1993, d'autre part, réduit la cotisation de taxe parafiscale établie au titre