Codes de loi français

Article L5641-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 58 > 59

-L'Etat peut procéder à l'aliénation de terrains de son domaine privé à un prix inférieur à la valeur vénale par application d'une décote lorsque ces terrains sont destinés à la réalisation de programmes de construction comportant essentiellement des

Article R142-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 77

Le préfet établit le procès-verbal de reconnaissance des terrains dont la restauration doit faire l'objet d'une déclaration d'utilité publique. Ce projet peut comprendre l'ensemble des terrains à restaurer dans un même bassin de rivière torrentielle.

Article L374-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 74

-La dérogation à l'interdiction de défrichement peut être subordonnée à la conservation sur le terrain considéré des réserves boisées nécessaires ou à l'exécution de travaux de reboisement sur d'autres terrains.

Article R621-96-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 37

Le dossier joint à la demande d'autorisation comprend : a) Une notice de présentation des travaux envisagés indiquant les matériaux utilisés et les modes d'exécution des travaux ; b) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur

Article R515-31-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 90 > 10

Sur les terrains pollués par l'exploitation d'une installation classée et sur les emprises des sites de stockage de déchets ainsi que, si nécessaire, à l'intérieur d'une bande de 200 mètres autour de ces terrains et emprises, des servitudes d'utilité

Article 3

Pour un barrage existant, si l'altitude du terrain naturel à l'emplacement du barrage n'est pas connue avec une précision suffisante, elle est déterminée à partir de l'altitude du terrain naturel au pied aval du barrage.

Article R166 G-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 58 > 61

-Les données communiquées portent sur les terrains classés au cadastre en nature de bois et forêts (groupe 5).

Article D5112-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 73

Toutefois, lorsque la compatibilité entre les projets de cessions prévues à l'article L. 5112-6 et le programme d'équipement des terrains situés dans les espaces urbains et les espaces occupés par une urbanisation diffuse aboutit à l'identification de

Article R512-46-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 38

-A défaut d'accord entre l'exploitant, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent et les propriétaires des terrains d'assiette concernés, l'usage retenu pour les terrains concernés est un usage comparable

Article L34-9-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 32 > 95

Tout acquéreur ou preneur d'un contrat de bail ou de réservation d'un terrain qui, sans être soumis lui-même à l'article L. 33-1, destine ce terrain à l'édification de poteaux, de pylônes ou de toute autre construction supportant des antennes d'émission

Article R2333-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 08

° Les hôtels de tourisme ; 3° Les résidences de tourisme ; 4° Les meublés de tourisme ; 5° Les villages de vacances ; 6° Les chambres d'hôtes ; 7° Les emplacements dans les aires de camping-cars et les parcs de stationnement touristiques ; 8° Les terrains

Article R512-39-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 37

III.- A défaut d'accord entre l'exploitant, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent et les propriétaires des terrains d'assiette concernés, l'usage retenu pour les terrains concernés est un usage comparable

Article L215-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 33

Le droit de préemption défini à l'article L. 215-4 est applicable sur tout terrain ou ensemble de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance de terrains qui font l'objet d'une aliénation, à titre onéreux, sous quelque

Article R*421-23-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 61 > 55

Les dispositions du d de l'article R. 421-23 ne sont pas applicables : 1° Aux terrains de camping constitués en société dont les parts ou les droits sociaux donnent vocation à l'attribution d'un emplacement en propriété ou en jouissance, enregistrée

Article R*431-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 00

toitures ; lorsque le projet a pour effet de modifier les façades ou les toitures d'un bâtiment existant, ce plan fait apparaître l'état initial et l'état futur ; b) Un plan en coupe précisant l'implantation de la construction par rapport au profil du terrain

Article L142-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 20

L'utilité publique des travaux de restauration et de reboisement nécessaires pour le maintien et la protection des terrains en montagne et pour la régularisation du régime des eaux est déclarée par décret en Conseil d'Etat, à la demande du ministre chargé

Article D561-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 46 > 08

L'acquisition amiable, par une commune, un groupement de communes, un établissement public foncier ou l'Etat, de biens et de leurs terrains d'assiette sous réserve que les terrains acquis soient rendus inconstructibles dans un délai de trois ans, peut

Article L151-29-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 80

et 3° de l'article L. 151-28 et dont la réalisation présente un intérêt public du point de vue de la qualité ainsi que de l'innovation ou de la création architecturales peuvent obtenir une dérogation supplémentaire, selon le cas, soit du volume constructible

Article 7

Les terrains de stage sont agréés annuellement par le directeur de l'institut de formation après avis de l'instance compétente pour les orientations générales de l'institut.