Le présent décret ne s'applique pas aux navires immatriculés à Mayotte, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Article R*768-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 66 > 26

Code de la sécurité intérieure

Pour l'application des dispositions du chapitre II du titre IV du présent livre dans les Terres australes et antarctiques françaises :

Article L5795-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 07 > 85

Code des transports

Pour son application aux Terres australes et antarctiques françaises, l'article L. 5522-1 est ainsi rédigé :

Article L5795-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 20 > 02

Code des transports

Pour l'application dans les Terres australes et antarctiques françaises de l'article L. 5542-33-2, le II n'est pas applicable.

Article L5795-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 55 > 71

Code des transports

Pour l'application aux Terres australes et antarctiques françaises de l'article L. 5531-33, le dernier alinéa n'est pas applicable.

Article L45-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 76

Code des postes et des communications électroniques

Les articles L. 45 à L. 45-7 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Article R331-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 35

Code des assurances

Les dispositions du présent chapitre sont applicables dans les territoires des Terres australes et antarctiques françaises et dans les îles de Wallis et Futuna.

Article L5531-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 05

Code du travail

L'opérateur France Travail peut exercer ses missions à Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Article R20-44-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 74

Code des postes et des communications électroniques

Les articles R. 20-44-10 et R. 20-44-12 à R. 20-44-24 sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie.

Article 11

—

Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Article L5795-4-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 20 > 04

Code des transports

Pour l'application dans les Terres australes et antarctiques françaises de l'article L. 5544-13, les mots : " ou de la cargaison " sont remplacés par les mots : " des captures ". ;

Article D103-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 30 > 75

Code des postes et des communications électroniques

Les dispositions de l'article D. 103 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Article L5795-6-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 20 > 04

Code des transports

Pour l'application dans les Terres australes et antarctiques françaises de l'article L. 5623-11, les mots : " résidant hors de France " ne sont pas applicables.

Article 108

—

La présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et

Article 4-1

—