Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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45 192 résultats pour « texte prétendument violé pris dans un intérêt autre que celui du demandeur »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1953
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 61
Dans tous les autres cas, les dommages-intérêts dus au voyageur sont, à l'exclusion de toute limitation conventionnelle inférieure, limités à l'équivalent de cent fois le prix de location du logement par journée, sauf lorsque le voyageur démontre que
Article L421-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 66
Les fédérations départementales des chasseurs peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituant une infraction aux dispositions du titre Ier du présent livre et du présent titre et des textes pris pour son
Article 5
Lorsqu'ils ne peuvent être pris en compte, lors de la titularisation en application des dispositions des articles L. 4139-1, L. 4139-2 et L. 4139-3 du code de la défense et des textes réglementaires pris pour leur application, les services accomplis en
Article L230-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 13
l'application de la section 4 du chapitre II du présent titre le fait pour une personne de : 1° Divulguer entièrement, dans une déclaration écrite signée ou dans un entretien enregistré, toutes les informations en sa possession en relation avec des violations
Article 6
Il ne peut être exceptionnellement dérogé à cette interdiction que dans les conditions prévues par le décret du 29 octobre 1936 et les textes subséquents.
Article R593-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 23 > 95
pris pour leur application ; 2° Des dispositions relatives à l'obligation de constitution d'actifs définies à l'article L. 594-2 ou par les textes pris pour son application.
Article L716-4-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 82
Si le demandeur justifie de circonstances de nature à compromettre le recouvrement des dommages et intérêts, la juridiction peut ordonner la saisie conservatoire des biens mobiliers et immobiliers du prétendu contrefacteur, y compris le blocage de ses
Article L521-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 70
Si le demandeur justifie de circonstances de nature à compromettre le recouvrement des dommages et intérêts, la juridiction peut ordonner la saisie conservatoire des biens mobiliers et immobiliers du prétendu contrefacteur, y compris le blocage de ses
Article L615-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 70
Si le demandeur justifie de circonstances de nature à compromettre le recouvrement des dommages et intérêts, la juridiction peut ordonner la saisie conservatoire des biens mobiliers et immobiliers du prétendu contrefacteur, y compris le blocage de ses
Article L623-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 70
Si le demandeur justifie de circonstances de nature à compromettre le recouvrement des dommages et intérêts, la juridiction peut ordonner la saisie conservatoire des biens mobiliers et immobiliers du prétendu contrefacteur, y compris le blocage de ses
Article L722-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 70
Si le demandeur justifie de circonstances de nature à compromettre le recouvrement des dommages et intérêts, la juridiction peut ordonner la saisie conservatoire des biens mobiliers et immobiliers du prétendu contrefacteur, y compris le blocage de ses
Article R614-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 11 > 53
La traduction des revendications de la demande de brevet européen mentionnée à l'article L. 614-9 est établie par le demandeur.
Article L172-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 44
assuré, sauf ce qui est dit à l'article L. 173-4 quant au vice caché du navire ; b) des dommages et pertes matériels résultant des amendes, confiscations, mises sous séquestre, réquisitions, mesures sanitaires ou de désinfection ou consécutifs à des violations
Article L621-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 03
L'acquisition d'un fragment d'immeuble protégé au titre des monuments historiques ou d'un effet mobilier détaché en violation des mêmes articles L. 621-9 ou L. 621-27 est nulle.
Article L142-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 47
Les associations agréées mentionnées à l'article L. 141-2 peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elles ont pour objet de défendre et constituant
Article 4
Elle s'entend également à la remise de biens ou de la prestation de services sans contrepartie ou pour un prix inférieur à leur prix de revient.
Article L45-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 62 > 35
justifie d'un intérêt légitime et agit de bonne foi ; 3° Identique ou apparenté à celui de la République française, d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales ou d'une institution ou service public national ou
Article L512-7-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 50
L'arrêté d'enregistrement est pris par le préfet après avis des conseils municipaux intéressés.
Article 13
Les écoles et les autres organismes concourant à la formation du service de santé des armées peuvent accueillir des élèves et stagiaires militaires étrangers dans le cadre d'accords internationaux ainsi que des élèves et stagiaires civils, conformément
Article L172-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 89
I. - Outre les officiers et agents de police judiciaire et les autres agents publics spécialement habilités par le présent code, sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions du présent code et des textes pris pour son application
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