Lorsque le prestataire de services de paiement du payeur est responsable, au titre du premier alinéa, de l'opération de paiement mal exécutée, il restitue sans tarder son montant au payeur.

Article 16

—

Chapitre III : Recours des caisses contre les tiers payeurs - Code de la sécurité sociale. Art. L171-5 - Code rural Art. L733-1 III.-Le présent article est applicable à compter du 1er juillet 2015.

Article 1

—

Il est institué dans les services du Trésor public neuf commissions administratives paritaires compétentes, respectivement, à l'égard des personnels ci-après : Commission administrative paritaire n° 1 Trésoriers-payeurs généraux de 1re catégorie.

Article L133-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 43

Code monétaire et financier

, pour autant que l'ensemble des conditions suivantes soient remplies : 1° Le compte de paiement du payeur est accessible en ligne au moment de la demande ; 2° Le payeur a donné son consentement exprès au prestataire de services de paiement gestionnaire

Article L133-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 43

Code monétaire et financier

En cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L. 133-24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse au payeur le montant de l'opération non autorisée immédiatement après

Article 9

—

Ceci est mentionné clairement par le prestataire de services de paiement au moment où il fournit ces informations au payeur. III.

Article 4

—

Dans les pays étrangers, dont la liste est arrêtée conjointement par le ministre chargé du budget et par le ministre des affaires étrangères, des payeurs généraux et des payeurs auprès des ambassades de France sont chargés, sur le territoire de ces pays

Article 1

—

direction générale des douanes et des droits indirects, la direction de la comptabilité publique, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, pour leurs marchés d'ordonnateurs principaux assignés sur le payeur

Article 57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 22

Code général des impôts, annexe II

Elle est, en outre, tenue de remettre à la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques du lieu de l'établissement payeur, dans des conditions qui sont arrêtées par le ministre chargé du budget (1), le relevé des sommes

Article L824-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 90 > 00

Code de la construction et de l'habitation

Lorsque le bénéficiaire de l'aide personnelle ne règle pas la dépense de logement, l'organisme payeur :

Article 2

—

L'arrêté du 20 octobre 2006 portant agrément de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures comme organisme payeur des dépenses financées par les fonds de financement des dépenses agricoles et les arrêtés du 16 octobre 2007 portant agrément

Article 44

—

Les sanctions disciplinaires sont prononcées par l’autorité investie du pouvoir de nomination après avis : — du conseil d’administration, si ce pouvoir appartient au directeur ; — du directeur, du conseil d’administration, du préfet et du trésorier-payeur

Article R321-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 87

Code de la construction et de l'habitation

Il fournit également à l'organisme payeur une copie du bail lorsque celui-ci le lui demande et l'informe lorsqu'une procédure d'expulsion d'un bénéficiaire d'aide personnalisée au logement est engagée pour non-paiement du loyer.

Article 17

—

TITRE Ier : Trésorier-payeur général pour l'étranger., Art. 2, Art. 3, Sct. TITRE II : Payeurs généraux et payeurs auprès des ambassades., Art. 4, Art. 5, Sct.

Article 187

—

En ce qui concerne les dépenses assignées sur les caisses des préposés-payeurs aux armées, les saisies-arrêts, oppositions ou significations de cession ou de transport ne sont valablement faites qu'entre les mains du préposé-payeur assignataire des mandatements

Article L133-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 04

Code monétaire et financier

I. – L'utilisateur de services de paiement ne peut révoquer un ordre de paiement une fois qu'il a été reçu par le prestataire de services de paiement du payeur sauf disposition contraire du présent article.

Article 1

—

Les membres de la commission de certification des comptes des organismes payeurs des dépenses financées par les fonds européens agricoles, mentionnés à l'article 2 du décret n° 2007-805 du 11 mai 2007 instituant une commission de certification des comptes

Article 6

—

L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) est l'organisme payeur chargé de procéder au versement de ces aides.

Article D612-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 44 > 54

Code rural (nouveau)

Seules peuvent avoir transmission des documents et renseignements communiqués à l'organisme payeur compétent par l'Etat membre requérant :

Article L133-22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 40 > 69

Code monétaire et financier

Sans préjudice des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 133-21 et de l'article L. 133-24, lorsqu'un ordre de paiement est initié par le payeur par l'intermédiaire d'un prestataire de services de paiement fournissant un service

Page 3 · 5 638 résultats

← Précédent Suivant →