Codes de loi français

Article 95

Toutefois, les titulaires de pension, qui bénéficiaient de cette indemnité avant la promulgation de la présente loi et pour lesquels la pension augmentée du supplément n'atteindrait pas le montant de leur ancienne pension augmentée de l'indemnité, recevront

Article L161-22-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 06

Aucun droit ne peut être acquis dans un régime de retraite de base après la liquidation d'une seconde pension de vieillesse en application de l'article L. 161-22-1-1.

Article R171-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 58

de plusieurs régimes mentionnés à l'article R. 172-17-1 ; c) Ou déterminé en application de l'article R. 172-21-1, lorsque l'assuré relève simultanément de plusieurs régimes mentionnés à l'article R. 172-17-1 ; Pour l'application du 1°, lorsque l'assuré

Article 6

Paragraphe 1er - Les agents retraités bénéficiaires d'une pension fondée sur la durée des services à la charge de la caisse autonome mutuelle ou d'une caisse de retraite maintenue, et les veuves d'agents titulaires d'une pension de réversion bénéficient

Article 24

-Une majoration de pension est accordée aux titulaires ayant élevé au moins trois enfants. II.

Article D732-95

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 39 > 77

Pour déterminer le montant de la pension principale servant de base au calcul de la pension de réversion, dans le cas où l'assuré n'était pas titulaire d'une pension de vieillesse ou d'une rente à la date de son décès, il est fait application des dispositions

Article 7

Les dispositions de l'article 3 sont applicables aux pensions de vieillesse substituées à des pensions d'invalidité à compter du 1er avril 1983.

Article Annexe

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 33

ANNEXE LÉGISLATIVE Sont ressortissants de l'Office national des combattants et des victimes de guerre : 1° Les invalides pensionnés de guerre et des opérations extérieures ; 2° Les titulaires de la carte du combattant ; 3° Les combattants volontaires

Article 9-3

s'ils sont titulaires d'une pension de réversion servie par la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ; 2° Dans le sixième collège, sous réserve des dispositions du 1°, les titulaires, à une date fixée par l'arrêté mentionné

Article R353-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 11 > 30

Pour déterminer le montant de la pension principale servant de base au calcul de la pension de réversion, dans le cas où l'assuré n'était pas titulaire d'une pension de vieillesse ou d'une rente à la date de son décès et que toutes les conditions de détermination

Article 31

dispositions du sous-paragraphe 1 du paragraphe 3 de la sous-section 4 de la section 1 du chapitre 1er du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale relatives au cumul d'une activité professionnelle et d'une retraite s'appliquent au service des pensions

Article L341-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 31

La pension de vieillesse substituée à une pension d'invalidité ne peut être inférieure au montant de l'allocation aux vieux travailleurs salariés.

Article R341-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 25 > 02

Un contrôle des droits des titulaires d'une pension d'invalidité est effectué chaque année.

Article R121-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 03

La pension temporaire est concédée pour trois années à compter du point de départ défini à l'article L. 151-2. Elle est convertible en pension définitive à l'issue d'une ou de plusieurs périodes de trois ans, après examens médicaux.

Article L121-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 14

En cas de pluralité d'infirmités dont l'une ouvre droit à pension temporaire, la pension indemnisant l'ensemble des infirmités est attribuée à titre temporaire, sans préjudice du caractère définitif qui peut être reconnu à une ou plusieurs infirmités.

Article 92

A dater de la promulgation de la présente loi, les fonctionnaires et employés de l'Etat, les militaires, marins et assimilés, titulaires de pensions de retraite, ainsi que leurs ayants cause, obtiendront un relèvement de leurs pensions dans les conditions

Article L7125-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 72

Les conseillers à l'assemblée de Guyane sont affiliés au régime complémentaire de retraite institué au profit des agents non titulaires des collectivités publiques.

Article L141-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 10

Lorsque l'ascendant est également titulaire d'une pension de conjoint ou partenaire survivant avec bénéfice du supplément social défini au premier alinéa de l'article L. 141-19, il perçoit, dans les conditions prévues par décret, une majoration de sa

Article L53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 36 > 27

Lorsque, par suite du fait personnel du pensionné, la demande de liquidation ou de révision de la pension est déposée postérieurement à l'expiration de la quatrième année qui suit celle de l'entrée en jouissance normale de la pension, le titulaire ne

Article D46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 52 > 32

Les arrérages des pensions et de leurs accessoires concédés en vertu des dispositions du présent code, dont les titulaires résident à l'étranger, sont payés soit par le comptable assignataire de la pension, soit par les services consulaires français.