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29 724 résultats pour « transfert à un autre organisme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00256

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

de l'activité ; que l'activité transférée était donc déjà confrontée à une évolution et était en cours de transformation avant le jour du transfert puisque le contrat avec l'opérateur [...] avait déjà

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00250

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

de l'activité ; que l'activité transférée était donc déjà confrontée à une évolution et était en cours de transformation avant le jour du transfert puisque le contrat avec l'opérateur Bouygues Télécom

Source officielle
CC

cr

613725d7cd58014677420ed0

Cassation

29 septembre 1998

29 septembre 1998

jamais été mis intégralement à la disposition des conseils des personnes mises en examen, dès lors que n'y a jamais figuré, et que n'y figure toujours pas, la requête du procureur général sollicitant auprès

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CC

cr

613725d7cd58014677420ed2

Cassation

29 septembre 1998

29 septembre 1998

jamais été mis intégralement à la disposition des conseils des personnes mises en examen, dès lors que n'y a jamais figuré, et que n'y figure toujours pas, la requête du procureur général sollicitant auprès

Source officielle
CC

cr

613725d7cd58014677420ed9

Cassation

29 septembre 1998

29 septembre 1998

jamais été mis intégralement à la disposition des conseils des personnes mises en examen, dès lors que n'y a jamais figuré, et que n'y figure toujours pas, la requête du procureur général sollicitant auprès

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CA

17e chambre

5fdadbc80c83176e841e8319

Appel

15 mai 2019

15 mai 2019

L'autre, concernant les modalités du transfert des salariés, édictait comme principe que le salarié transféré, même s'il était soumis aux règles du site de Cergy en matière de salaire et primes, devait

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01075

Cassation

1 juin 2016

1 juin 2016

propre ; qu'en l'espèce, pour dire que le contrat de travail de l'exposante avait été transféré à la société TPA en application de ce texte, la cour d'appel s'est déterminée par la circonstance que la

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CC

soc

61372411cd58014677411cd5

Cassation

29 octobre 2003

29 octobre 2003

résiliée par l'administrateur judiciaire pour permettre à cette dernière d'assurer par elle-même la gestion des centres de vacances avec le personnel qui y était affecté et une partie du matériel acquis auprès

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00856

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

L'association Paroles et musiques fait grief à l'arrêt de constater qu'une entité économique autonome avait été transférée de plein droit à l'association Paroles et musiques, de dire que le contrat de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01457

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

incorporel attaché à cette activité, et d'autre part à la condition que la société Eqinox (Sepropharm) rapporte la preuve d'un transfert d'éléments corporels ou incorporels, significatifs, et nécessaires

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00840

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

– et de transporter ce produit fini au départ de l'usine vers ses destinataires », inopérante pour caractériser le transfert d'une entité économique autonome, la cour d'appel a privé sa décision de base

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cr

613725d7cd58014677420ed1

Cassation

29 septembre 1998

29 septembre 1998

jamais été mis intégralement à la disposition des conseils des personnes mises en examen, dès lors que n'y a jamais figuré, et que n'y figure toujours pas, la requête du procureur général sollicitant auprès

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CC

cr

613725d7cd58014677420ed6

Cassation

29 septembre 1998

29 septembre 1998

jamais été mis intégralement à la disposition des conseils des personnes mises en examen, dès lors que n'y a jamais figuré, et que n'y figure toujours pas, la requête du procureur général sollicitant auprès

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cr

613725d7cd58014677420ed7

Cassation

29 septembre 1998

29 septembre 1998

jamais été mis intégralement à la disposition des conseils des personnes mises en examen, dès lors que n'y a jamais figuré, et que n'y figure toujours pas, la requête du procureur général sollicitant auprès

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cr

613725d7cd58014677420ed3

Cassation

29 septembre 1998

29 septembre 1998

jamais été mis intégralement à la disposition des conseils des personnes mises en examen, dès lors que n'y a jamais figuré, et que n'y figure toujours pas, la requête du procureur général sollicitant auprès

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cr

613725d7cd58014677420ed5

Cassation

29 septembre 1998

29 septembre 1998

jamais été mis intégralement à la disposition des conseils des personnes mises en examen, dès lors que n'y a jamais figuré, et que n'y figure toujours pas, la requête du procureur général sollicitant auprès

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soc

6137241acd5801467741247f

Cassation

4 juin 2003

4 juin 2003

d'une entité économique autonome, en l'absence de transfert d'un ensemble organisé de personnes et de moyens matériels affectés à l'activité de commercialisation des produits Ronic ; qu'en l'espèce, il

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00376

Cassation

9 avril 2025

9 avril 2025

de document confidentiel à l'extérieur de l'entreprise ; que la cour d'appel a également constaté que ''la réalité du grief reproché à Mme [K] [X], à savoir le transfert d'un document confidentiel sur

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00568

Cassation

4 juin 2025

4 juin 2025

Leur contrat de travail a été transféré le 1er janvier 2016 à la société ITM formation, la société Fordis étant cantonnée à la seule activité de recrutement. 4.

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CC

cr

613725d7cd58014677420ecf

Cassation

29 septembre 1998

29 septembre 1998

jamais été mis intégralement à la disposition des conseils des personnes mises en examen, dès lors que n'y a jamais figuré, et que n'y figure toujours pas, la requête du procureur général sollicitant auprès

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