Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
94 129 résultats pour « travaux accomplis pour le compte d'une société comptable »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
94 129 résultats pour « travaux accomplis pour le compte d'une société comptable »
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Article 22-1
Les ingénieurs des travaux publics de l'Etat qui ont été recrutés en application du 2° de l'article 5 et ont présenté une épreuve adaptée aux titulaires d'un doctorat bénéficient, au titre de la préparation du doctorat, d'une bonification d'ancienneté
Article D213-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 61 > 49
des informations comptables données.
Article 3
dans les locaux de l'administration pour les missions de gestion de crise et d'alerte ; - accomplissement de travaux portant sur des documents confidentiels ou des données à caractère sensible, dès lors que le respect de la confidentialité de ces documents
Article 25
Les formes des budgets et des comptes, la tenue des écritures administratives et comptables, la nomenclature des pièces justificatives des dépenses. sont déterminées par des arrêtes pris de concert par le ministre des travaux publics et le ministre des
Article R123-111
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 47 > 97
Les sociétés commerciales sont tenues de déposer, dans le délai d'un mois à compter de leur approbation par l'assemblée ordinaire, les documents comptables prévus aux articles L. 232-21 à L. 232-23.
Article L571-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 38
Le fait, pour les dirigeants d'un établissement de crédit ou d'une société de financement, de ne pas provoquer la désignation des commissaires aux comptes de l'entreprise ou de ne pas les convoquer à toute assemblée générale est puni de deux ans d'emprisonnement
Article L233-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 92 > 72
Lorsqu'elles utilisent les normes comptables internationales adoptées par règlement de la Commission européenne, les sociétés commerciales qui établissent et publient des comptes consolidés au sens de l'article L. 233-16 sont dispensées de se conformer
Article 171 AP
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 42
ou d'acquisition des titres émis par une société mentionnée à la première phrase du f du 1° du même article 1er-1, ainsi que la valeur brute comptable des avances en compte courant consenties à cette même société, retenus à hauteur de la proportion des
Article L111-71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 95
La création d'un service commun, non doté de la personnalité morale, entre les sociétés issues de la séparation juridique des activités exercées par Electricité de France et GDF-Suez en application de l'article L. 111-57 est obligatoire, dans le secteur
Article L214-190-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 15
Pour l'établissement de leurs comptes annuels, les sociétés de financement spécialisé ne sont pas soumises aux articles L. 123-12 à L. 123-21 du code de commerce.
Article 19
Sont fixés par décret : 1° Le nombre maximum de comptables salariés dont les services peuvent être utilisés par un membre de l'ordre, personne physique, ou par un salarié d'une association de gestion et de comptabilité autorisé à exercer la profession
Article 2
Il peut aussi effectuer les études et travaux nécessaires à leur accomplissement et, le cas échéant, participer à leur financement.
Article L214-175
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 05
Dans un délai de six semaines à compter de la fin de chaque semestre de l'exercice, la société de gestion dresse, pour chacun des organismes qu'elle gère, l'inventaire de l'actif sous le contrôle du dépositaire.
Article A821-64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 88 > 32
de l'établissement des comptes consolidés dans les cas suivants : -lorsque les travaux à réaliser sur le processus d'établissement des comptes consolidés ou sur l'information comptable des entités reposent sur l'hypothèse selon laquelle ces contrôles
Article 2
Il peut aussi effectuer les études et travaux nécessaires à leur accomplissement et, le cas échéant, participer à leur financement.
Article 2
Il peut aussi effectuer les études et travaux nécessaires à leur accomplissement et, le cas échéant, participer à leur financement.
Article 2
Il peut aussi effectuer les études et travaux nécessaires à leur accomplissement et, le cas échéant, participer à leur financement.
Article 2
Il peut aussi effectuer les études et travaux nécessaires à leur accomplissement et, le cas échéant, participer à leur financement.
Article 2
Il peut aussi effectuer les études et travaux nécessaires à leur accomplissement et, le cas échéant, participer à leur financement.
Article 197
d'expert-comptable.
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