indemnité forfaitaire spéciale dont le montant individuel ne pourra, pour la totalité de la période considérée, excéder la moitié du taux annuel maximum de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires prévue pour leur grade par l'arrêté du 14

Article 1

—

non titulaires recrutés à durée indéterminée du ministère chargé de l'agriculture énumérés ci-dessous peuvent percevoir l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés instituée par le décret du 14 janvier 2002 susvisé

Article 4

—

Les fonctionnaires régis par le présent statut exercent leurs fonctions à l'administration centrale, dans les services déconcentrés ou dans les services à compétence nationale de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression

Article 4

—

Toute collectivité locale dont le patrimoine immobilier n'est pas assez important pour justifier le recrutement d'un architecte agent de la collectivité peut faire appel à un architecte privé qui serait chargé d'une mission générale de conseil et de direction

Article 3

—

Les agents titulaires du Haut-Commissariat à la stratégie et au plan peuvent percevoir des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires dans les conditions prévues par le décret n° 2002-62 du 14 janvier 2002 susvisé, compte tenu des assimilations

Article 5

—

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires, prévues au titre du présent décret, sont exclusives de toute autre indemnité de même nature à l'exception des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires.

Article 3

—

Les agents du corps de la maîtrise ouvrière exercent les fonctions et activités suivantes : 1° Les agents de maîtrise sont chargés de missions et de travaux techniques comportant notamment le contrôle de la bonne exécution des travaux confiés à un groupe

Article 1

—

du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale énumérés ci-dessous peuvent percevoir l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales instituée par le décret n° 2002-62 du 14 janvier 2002 susvisé, selon

Article 3

—

Les agents visés à l'article 1er peuvent bénéficier, sur la base de 50 % du montant qu'ils auraient perçu pour une activité à plein temps, des indemnités et primes ci-dessous : Indemnité forfaitaire à certains agents effectuant des déplacements nécessités

Article 2

—

Les fonctionnaires du corps des contrôleurs des impôts dont la rémunération est supérieure à celle correspondant à l'indice brut 380 et qui perçoivent les indemnités horaires pour travaux supplémentaires prévues par le décret n° 2002-60 du 14 janvier

Article L1331-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 39

Code de la santé publique

Les agents du service d'assainissement ont accès aux propriétés privées : 1° Pour l'application des articles L. 1331-4 et L. 1331-6 ; 2° Pour procéder à la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif prévue au III de l'article

Article 3

—

Les agents du corps de la maîtrise ouvrière de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris exercent les fonctions et activités suivantes : 1° Les agents de maîtrise sont chargés de missions et de travaux techniques comportant notamment le contrôle de la bonne

Article 2

—

L'assemblée délibérante de la collectivité ou le conseil d'administration de l'établissement fixe, dans les limites prévues à l'article 1er, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables aux fonctionnaires de ces

Article 2

—

L'institut a pour mission : a) D'assurer la formation initiale et continue des techniciens des services du ministère chargé de l'agriculture dans les spécialités prévues par le décret n° 2011-489 du 4 mai 2011 portant statut particulier du corps des techniciens

Article 1

—

Agents de catégorie C rémunérés en échelle 2.

Article R322-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 77 > 39

Code des assurances

Les statuts fixent le nombre maximum des membres du conseil.

Article 2

—

peuvent bénéficier d'indemnités horaires pour travaux supplémentaires, au vu du décompte exact des heures supplémentaires effectuées et pour l'exécution des fonctions mentionnées auxdits tableaux.

Article 1

—

A compter du 1er mars 2007, le montant des indemnités forfaitaires représentatives de travaux supplémentaires susceptibles d'être allouées aux agents mentionnés à l'article 1er du décret du 21 septembre 1990 susvisé est fixé conformément au tableau ci-dessous

Article 4

—

Relèvent des dispositions des articles 10 et 10 bis du décret du 25 août 2000 susvisé les emplois de : - directeur, directeur adjoint, sous-directeur, secrétaire général, chef de cabinet ; - coordonnateur de formation, coordonnateur régional de formation

Article 1

—

pour travaux supplémentaires des services déconcentrés instituée par le décret du 14 janvier 2002 susvisé, selon les tableaux d'assimilation ci-dessous : Personnels titulaires relevant de la direction générale de l'administration Catégories

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