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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372185cd580146773f4743
17 juillet 1991
17 juillet 1991
Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 novembre 1989) de décider que sa propriété est grevée d'une servitude de passage pour cause d'enclave, fixée par prescription trentenaire
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301339
13 novembre 2013
13 novembre 2013
puisqu'elle donne accès à la voie publique, d'un côté, et conduit à, la maison de la famille Y..., de l'autre ; que les règles de prescription applicables à la propriété d'un passage ne se limitent pas à un usage
Source officielleciv3
613721e7cd580146773f8998
8 juin 1993
8 juin 1993
Z... qui se prévalait du défaut de publication de cet acte et de l'extinction de la servitude par non-usage trentenaire, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310143
22 mars 2018
22 mars 2018
ayant décidé que la parcelle cadastrée section [...] commune d'Antonaves est grevée au profit de la parcelle cadastrée [...] d'une servitude légale de passage à pied établie par l'état d'enclave et un usage
Source officielleCour d'Appel
6253caefbd3db21cbdd8c7be
11 septembre 2008
11 septembre 2008
chemin d'exploitation et au fond concluent qu'ils n'ont pas entravé la servitude de passage ; ils réclament une indemnité de procédure de 1 000 € ; ils soutiennent que la servitude est éteinte par non usage
Source officielleciv3
60794b969ba5988459c4376b
19 novembre 1986
19 novembre 1986
civil, et alors enfin que les servitudes ne s'éteignent que pour trois causes, le changement des lieux la rendant sans objet, la réunion dans la même main des fonds servant et du fonds dominant, le non-usage
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301445
2 décembre 2014
2 décembre 2014
l'article L. 162-1 du code rural ; 3°/ Alors, en tout état de cause, que s'il résulte de l'article L. 162-3 du code rural et de la pêche maritime qu'un propriétaire riverain ne peut perdre par non-usage
Source officielleciv3
613720b8cd580146773edd8f
20 juillet 1988
20 juillet 1988
, qu'en déclarant que les consorts G... ne rapportaient pas la preuve du non usage trentenaire du passage revendiqué par M.
Source officielleciv3
6137236dcd58014677409a12
4 mai 2000
4 mai 2000
Z... ne s'était pas éteinte par non usage trentenaire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il constate que M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310080
21 février 2019
21 février 2019
originairement convenue, de sorte que le fait que Mme L... ancienne propriétaire ait pu traverser la parcelle [...] par un autre endroit est indifférent et ne peut caractériser l'usage trentenaire de
Source officielleciv3
607943529ba5988459c41f3d
11 mai 1976
11 mai 1976
EXIGEE, QUE DONC EN EXIGEANT UN ACTE DE POSSESSION "DANS L'ANNEE DU TROUBLE", LA COUR D'APPEL POSE UNE CONDITION QUE LA LOI N'EXIGE PAS ; QU'AINSI LA SERVITUDE NE POUVANT S'ETEINDRE QUE PAR LE NON-USAGE
Source officielleciv3
607940df9ba5988459c3f740
21 mai 1970
21 mai 1970
LA PREMIERE MOITIE DU DIX-NEUVIEME SIECLE" POUR EN DEDUIRE "QU'EN 1880, L'ASSIETTE ET LE MODE DE SERVITUDE DE PASSAGE SUR LE FONDS BAUDIN, NEE AU PROFIT DU FONDS X..., ETAIENT DEJA DETERMINES PAR UN USAGE
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310023
14 janvier 2021
14 janvier 2021
est également inopérant que d'autres co-lotis aient obtenu de telles autorisations pour procéder à des extensions ou adjonctions de constructions ; 1°) ALORS QUE les servitudes s'éteignent par le non usage
Source officielleciv3
6137219ecd580146773f5448
18 décembre 1991
18 décembre 1991
passage, due par leur fonds à celui des époux X..., n'est pas éteinte et de les condamner, en conséquence, à libérer le passage, alors, selon le moyen, qu'une servitude de passage s'éteint par le non-usage
Source officielleciv3
61372242cd580146773fb82c
12 octobre 1994
12 octobre 1994
passage devant s'exercer sur une largeur de 4 mètres, alors, selon le moyen, "que, d'une part le fait même d'enclave constitue le titre de la servitude de passage qui en ce cas ne s'éteint pas par le non-usage
Source officielleciv3
60794d0d9ba5988459c47ee1
18 décembre 2002
18 décembre 2002
fixe les règles et servitudes d'intérêt général instituées dans le lotissement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 janvier 2000), que les époux X..., propriétaires d'un fonds à usage
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300638
21 mai 2014
21 mai 2014
Au vu de ces éléments, et quand bien même l'ouvrage aurait été particulièrement vétuste, voire hors d'usage, il est manifeste que la preuve d'un non-usage trentenaire n'est pas rapportée, en sorte que
Source officielle3e chambre civile
679331db31df9338379d2829
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Le tribunal a indiqué que : - Le non usage trentenaire d'une ouverture éteint la servitude de vue revendiquée.
Source officielleChambre 1-5
68e5f349e11beca089b88e12
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Ils soutiennent que la servitude de passage qui grèvent leur fonds BS [Cadastre 15] au profit de la parcelle BS [Cadastre 14] appartenant aux consorts [H] est éteinte par le non-usage trentenaire et qu'ils
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300594
12 mai 2009
12 mai 2009
correspondait pas à l'assiette d'une servitude établie par titre, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche demandée et en a déduit que la servitude de passage contractuellement prévue était éteinte par non usage
Source officiellePage 3 sur 104