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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372566cd5801467741d648
7 octobre 1997
de l'infraction d'usurpation du titre d'architecte ; "aux motifs que la société 3 EC a fait paraître des annonces publicitaires portant la mention "Bureau d'études architectes et ingénieurs" et "Visitez
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01437
27 juin 2018
-B..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 8 juin 2017, qui, pour escroquerie, chantage, usurpation du titre d'avocat et de conseil juridique et exercice illégal de
6137264acd580146774246a0
23 avril 2003
Jacques, contre l'arrêt n° 302 de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 7 mars 2002, qui, pour usurpation de titre et diffamations non publiques, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2406644_20240710
10 juillet 2024
tribunal d'accueillir sa plainte à l'encontre de la caisse primaire d'assurance maladie de Tourcoing pour faux en écriture publique, harcèlement moral, violence volontaire sur personne vulnérable et usurpation
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00986
18 juin 2024
2024, deux questions prioritaires de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-1, en date du 11 mars 2024, qui, pour usurpation
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05431
6 décembre 2016
[C] [H], contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLÉANS, chambre correctionnelle, en date du 13 janvier 2016, qui, pour exercice illégal de la profession d'avocat, usurpation de
6079a86c9ba5988459c4d355
31 mars 1993
Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 29 mai 1992, qui, pour usurpation du titre de conseil juridique, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et a prononcé
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00636
20 avril 2017
[S] coupable d'usurpation de titre et l'a condamné à une peine d'un an d'emprisonnement avec sursis, a prononcé l'interdiction d'exercer la profession de psychologue et de
613725a9cd5801467741f94d
6 mai 1996
et des libertés fondamentales, des articles 388, 512, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X... coupable d'usurpation
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201089
23 juin 2016
par délibération du 14 décembre 2015, l'assemblée générale des magistrats du siège a refusé son inscription en raison de l'existence d'une enquête en cours au parquet de Nîmes sur une éventuelle usurpation
6137252dcd5801467741b9b4
16 janvier 1990
d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 25 avril 1989, qui a confirmé l'ordonnance déclarant irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile déposée contre X... du chef d'usurpation
613724fdcd5801467741a0bb
12 décembre 1989
n'a pas légalement justifié sa décision, qui est dès lors entachée d'un défaut de motif ; " 2°) alors que le délit d'usurpation de titre suppose que son auteur a connaissance de l'absence du droit d'utiliser
6079a8219ba5988459c4bd86
27 mai 1987
Bernard du chef d'usurpation de titre de conseil en brevets d'invention, a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile, et constaté que la citation délivrée à sa requête n'avait pas régulièrement
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00158
1 mars 2016
[X] a effectivement dénoncé des faits d'usurpation du titre d'expert-comptable par M.
6079a85c9ba5988459c4cf6b
8 juin 1995
Montpellier, 3e chambre, en date du 23 août 1994, qui a condamné le premier à 25 000 francs d'amende pour exercice illicite des activités de consultation et de rédaction d'actes en matière juridique et usurpation
613724e6cd580146774194a8
5 mars 1990
Rolande, partie civile, contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de COLMAR, en date du 16 décembre 1988, qui a condamné le premier pour usurpation du titre d'architecte et escroqueries
61372581cd5801467741e53d
30 octobre 1995
Honoré Emmanuel, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 8 juillet 1994, qui, pour escroquerie, usurpation de titre et fraude aux prestations sociales, l'a condamné
6079a8089ba5988459c4ba52
18 décembre 1978
A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS POUR DELIT D'USURPATION DU TITRE D'AVOCAT ET ESCROQUERIE ; " AUX MOTIFS PROPRES ET ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE LE POURVOI EN CASSATION N'ETANT PAS SUSPENSIF D'EXECUTION
6079a85e9ba5988459c4cff7
André, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, du 20 décembre 1994, qui, pour usurpation du titre d'avocat, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils
DC
CONSTIT:CONSTEXT000017664963
25 janvier 2007
Décision 2007-546 DC - 25 janvier 2007 - Loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres
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