Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
38 621 résultats pour « utilisation de la marque pour des produits non visés dans l'acte de dépôt »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
38 621 résultats pour « utilisation de la marque pour des produits non visés dans l'acte de dépôt »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article ANNEXE 5
Marque distinctive communautaire (figure non reproduite). II. - Marquage du matériel électrique objet d'un certificat de contrôle.
Article R411-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 97
de produits ou de services : -dépôt ; -classe de produit ou service ; -régularisation ou rectification d'erreur matérielle ; -opposition ; -renouvellement ; -demande d'inscription au Registre international des marques ; -relevé de déchéance ; - demande
Article L811-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 18
des produits ou des services couverts par la marque communautaire et le signe, il existe dans l'esprit du public un risque de confusion, celui-ci incluant le risque d'association entre le signe et la marque ; c) D'un signe identique ou similaire à la
Article R712-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 06
Elle ne peut porter que sur la liste des produits et services désignés dans la demande ou l'enregistrement de la marque.
Article D712-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 06
L'alerte est adressée par l'Institut national de la propriété industrielle par voie électronique dans les cinq jours ouvrables suivant la publication du dépôt d'une demande d'enregistrement de la marque, contenant la dénomination de la collectivité ou
Article 1147
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 78
Mention du divorce est portée en marge de l'acte de mariage ainsi que de l'acte de naissance de chacun des époux, à la requête de l'intéressé ou de son avocat, au vu d'une attestation de dépôt délivrée par le notaire.
Article R1321-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 06
Tous les travaux, installations, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation des sols y sont interdits, en dehors de ceux qui sont explicitement autorisés dans l'acte déclaratif d'utilité publique.
Article R243-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 24
Pour la mention de l'acte de saisie sur le registre visé à l'article R. 521-1 du code de commerce, il est procédé comme pour une formalité modificative de l'inscription du privilège.
Article R412-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 16
L'étiquetage d'un produit vendu sous marque de distributeur mentionne le nom et l'adresse du fabricant si celui-ci en fait la demande.
Article 444-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 88
L'usage frauduleux des sceaux, marques, timbres, papiers, imprimés ou estampilles et marques attestant l'intervention des services d'inspection ou de surveillance sanitaire visés à l'article 444-3 est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros
Article 15
Les produits explosifs non utilisés doivent être réintégrés sans tarder dans un dépôt autorisé à cet effet ou, pour les travaux souterrains, dans un entrepôt, sauf en cas d'application du deuxième alinéa de l'article 64. 2.
Article 275 bis I
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 39 > 75
de métal en or, argent et platine et le nombre des ouvrages reconnus aux titres non légaux.
Article L524-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 74
de l'acte mentionné au b, le fait générateur de la redevance est le dépôt de la demande de réalisation du diagnostic ; Le fait générateur de la redevance d'archéologie préventive, pour les aménagements situés dans le domaine public maritime au-delà d'un
Article 288
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 04
Dans la détermination des pièces de comparaison, le juge peut retenir tous documents utiles provenant de l'une des parties, qu'ils aient été émis ou non à l'occasion de l'acte litigieux.
Article R712-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 06
Il peut être précisé que le renouvellement ne vaut que pour certains produits ou services désignés dans l'acte d'enregistrement. Le renouvellement prend effet le jour suivant la date d'expiration de l'enregistrement.
Article R329-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 49
des modalités d'obtention et de transport envisagées, l'importance du lot de produits échantillonnés, ainsi que toutes les indications jugées utiles pour établir l'authenticité des échantillons prélevés ; 4° L'identité du produit et la dénomination
Article L711-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 15
la marque antérieure et que les produits ou les services qu'elle désigne sont identiques à ceux pour lesquels la marque antérieure est protégée ; b) Lorsqu'elle est identique ou similaire à la marque antérieure et que les produits ou les services qu'elle
Article 31
Dans les cas visés au 4 et au 5 de l'article 34 du décret du 4 janvier 1955, le dépôt n'est pas refusé s'il est remis au service de la publicité foncière un extrait conforme aux énonciations du document déposé.
Article L433-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 22
Les propriétaires de marques de produits ou de services peuvent s'opposer à ce que des textes publicitaires concernant nommément leur marque soient diffusés lorsque l'utilisation de cette marque vise à tromper le consommateur ou qu'elle est faite de mauvaise
Article R714-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 46 > 15
Le titulaire d'une marque enregistrée peut à tout moment y renoncer, pour tout ou partie des produits ou services.
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