Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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20 929 résultats pour « vérifications des agents de l'administration fiscale »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L102
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 78
Les sociétés d'auteurs, d'éditeurs, de compositeurs ou de distributeurs et le Centre national du cinéma et de l'image animée doivent communiquer aux agents de l'administration des impôts tous les documents relatifs aux déclarations souscrites par les
Article D321-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 39
Le délégué de l'agence dans le département peut procéder ou faire procéder à tout contrôle sur pièces pour la vérification du respect des obligations réglementaires et conventionnelles dans les conditions fixées par le règlement général de l'Agence nationale
Article L123-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 95
de l'administration des douanes agissant sur le fondement des prérogatives conférées par le code des douanes ; d) Les agents habilités de l'administration des finances publiques chargés du contrôle et du recouvrement en matière fiscale ; e) Les officiers
Article 5
La direction nationale des vérifications de situations fiscales peut notamment comprendre, outre les bureaux de la direction, des brigades de contrôle et de vérification, de programmation et d'appui tactique.
Article 1649 quater E
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 54
Les centres sont notamment habilités à élaborer, pour le compte de leurs adhérents placés sous un régime réel d'imposition, les déclarations destinées à l'administration fiscale ; un agent de l'administration fiscale apporte son assistance technique au
Article 4
; -les agents de l'Autorité des marchés financiers, visés à l'article L. 135 F du livre des procédures fiscales ; -les membres et rapporteurs de la commission des infractions fiscales mentionnées à l'article 1741 A du code général des impôts, visés à
Article 202 J
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 61
Au cours de la durée de validité de l'agrément d'opérateur de détaxe, des audits de suivi peuvent être réalisés par les agents des douanes, dans les conditions de l'article L. 80 I du livre des procédures fiscales.
Article R16 B-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 52
Pour l'habilitation des agents de la direction générale des finances publiques, mentionnée aux I et III de l'article L. 16 B, le directeur général des finances publiques peut déléguer sa signature à un ou plusieurs fonctionnaires de l'administration centrale
Article L49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 31 > 29
Quand elle a procédé à un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu, à une vérification de comptabilité ou à un examen de comptabilité, l'administration des impôts doit en porter
Article 2
Le traitement a pour finalité : – la gestion des contacts établis par téléphone et messagerie électronique entre, d'une part, les usagers particuliers et professionnels et, d'autre part, l'administration fiscale, au sein de centres de contacts à distance
Article 4
La direction nationale d'enquêtes fiscales peut notamment comprendre des brigades nationales d'enquêtes et de perquisitions fiscales, des brigades de contrôle et de vérification, des brigades nationales d'investigation, une brigade nationale des affaires
Article 1
La direction nationale des vérifications de situations fiscales est un service à compétence nationale, rattaché au chef du service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques.
Article 1
Les agents de l'administration habilités à exercer des poursuites au nom du comptable public mentionnés aux articles L. 258 A et L. 286 C du livre des procédures fiscales sont les inspecteurs des finances publiques auxquels les fonctions d'huissier sont
Article 185
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 78 > 55
Les agents des douanes ne peuvent procéder à l'ouverture des colis constitués en dépôt de douane et à la vérification de leur contenu qu'en présence du propriétaire ou du destinataire ou, à défaut, et à la requête de l'administration des douanes, d'une
Article L13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 89
La vérification peut également se tenir ou se poursuivre dans tout autre lieu déterminé d'un commun accord entre le contribuable et l'administration.
Article L10-0 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 58
bis C du code général des impôts n'ont pas été respectées, sans que cet examen constitue le début d'une procédure de vérification de comptabilité ou d'une procédure d'examen de situation fiscale personnelle.
Article L52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 12
II. – Par dérogation au I, l'expiration du délai de trois mois n'est pas opposable à l'administration : 1° Pour l'instruction des observations ou des requêtes présentées par le contribuable, après l'achèvement des opérations de vérification ; 2° Pour
Article 35
. - En cas d'examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle visé à l'article L. 12 du livre des procédures fiscales ou de vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble mentionnée à l'article 67 de la loi de finances
Article 1649 quinquies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 84
Les services de l'administration des impôts et l'administration du contrôle et des enquêtes économiques sont tenus de fournir au centre de casier fiscal l'original ou une copie, totale ou partielle, des documents, renseignements ou références qu'ils détiennent
Article 46
Si, à l'occasion de l'exercice de leur contrôle financier, les agents de l'administration fiscale constatent des infractions réprimées par l'article 23 de la loi susvisée, ils en dressent procès-verbal.
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