Codes de loi français

Article 22

dotation destinée à compenser, pour les régions de Guadeloupe et de La Réunion, les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique ainsi que le Département de Mayotte, la perte de certaines recettes en 2020 ou en 2021 résultant des effets de la crise

Article 1 bis

L. 5122-1 du code du travail, le taux horaire de l'indemnité d'activité partielle peut être modulé, par décret en Conseil d'Etat, en fonction des secteurs d'activité et des caractéristiques des entreprises, compte tenu de l'impact économique de la crise

Article 9

I. - La présente ordonnance est applicable dans les îles Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire.

Article 10

Il est alloué 1,5 AMV par tranche de 1 000 doses de vaccin utilisé ainsi qu'un forfait de 11 AMV par chantier d'animaux vaccinés. 7.2.

Article 24

prélèvement sur les recettes de l'Etat, une dotation destinée à compenser, pour les collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Wallis-et-Futuna, la perte de certaines recettes en 2020 ou en 2021 résultant des effets de la crise

Article 3

Vaccinés : une injection de rappel. Non vaccinés : - mise en route immédiate de la vaccination ; - prélèvements de gorge ; - antibiothérapie pendant sept jours en cas de prélèvement positif.

Article 3

Le premier rappel de vaccination par le vaccin inactivé comporte une injection sous-cutanée, faite un an après la vaccination initiale.

Article 1

La liste des vaccins mentionnée à l'article L. 5122-6 du code de la santé publique est la suivante : 1° Les vaccins contre la rougeole, les oreillons, la rubéole ; 2° Les vaccins contre la méningite C ; 3° Les vaccins contre la grippe saisonnière ; 4°

Article 2-1

Pour les agents mentionnés à l'article 1er qui ne remplissaient pas l'obligation vaccinale prévue par la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire et qui bénéficient de la suspension de cette obligation en application

Article 1 bis

de gestion de la crise sanitaire.

Article Annexe 1

Les vaccins mentionnés à l'article 5 sont les suivants : I. - Vaccins à acide ribonucléique (ARN) messager : - les vaccins à ARNm COMIRNATY 30 microgrammes/ dose et 15/15 microgrammes/ dose, des laboratoires Pfizer/ BioNTech ; II. - Vaccins à vecteur

Article 16

de régulation médicale, d'auxiliaire de puériculture, de cadre de santé, d'infirmier de bloc opératoire, de puéricultrice, de préparateur en pharmacie hospitalière et de psychomotricien peuvent être aménagées, lorsque la situation exceptionnelle de crise

Article 12

Au sein de la zone tampon, la vaccination par le vétérinaire sanitaire désigné contre le sérotype exotique est obligatoire pour les animaux des espèces répertoriées sensibles à la FCO.

Article L5121-33-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 67 > 77

En cas de rupture ou de risque de rupture d'approvisionnement d'un médicament d'intérêt thérapeutique majeur ou d'un vaccin mentionné au b du 6° de l'article L. 5121-1, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits

Article 1

et la désinsectisation des navires ; 2° Le décret n° 65-907 du 25 octobre 1965 pris en application de l'article L. 53 du code de la santé publique et fixant les conditions de commissionnement et d'assermentation des personnels chargés du contrôle sanitaire

Article 2

Ce registre contient obligatoirement, pour chaque vaccination effectuée, les mentions énumérées ci-après : Nom du médecin vaccinateur ; Nom, prénoms, âge et domicile du sujet à vacciner ; Résultats de l'examen médical préalable à la vaccination : contre-indication

Article 1

La réserve sanitaire est mobilisée à compter du 28 mars 2022 pour une durée de 15 jours renouvelable, à hauteur de 2 réservistes, afin d'assurer un soutien logistique aux opérations humanitaires au centre de crise et de soutien du ministère de l'Europe

Article 44

sanitaire 100 000 000 Soutien exceptionnel de l'État au profit des régions d'outre-mer confrontées à des pertes de recettes d'octroi de mer et de taxe spéciale de consommation du fait de la crise sanitaire 0 Soutien exceptionnel de l'État au profit

Article L2215-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 03 > 87

Les laboratoires publics d'analyses gérés par des collectivités territoriales constituent un élément essentiel de la politique publique de sécurité sanitaire ; ces laboratoires font partie intégrante du dispositif de prévention des risques et de gestion

Article 1

La direction générale de la santé comprend : 1° Le service dénommé centre de crises sanitaires ; 2° Quatre sous-directions dénommées respectivement : a) Sous-direction de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins.