Le montant maximal des frais de gestion perçus sur un fonds commun de placement est fixé annuellement à 0,50% de la moyenne des actifs gérés constatée lors de l'établissement de la dernière valeur liquidative de chaque mois.

Article 424-18

Code inconnu

Sous réserve des dispositions du second alinéa du IV de l'article L. 214-165-1 du code monétaire et financier, les fonds relevant de la présente section publient leur valeur liquidative au moins une fois par mois.

Article R6332-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 93 > 43

Code du travail

Les placements sont toutefois appréciés à leur valeur liquidative.

Article 423-51

Code inconnu

Le règlement du fonds professionnel de capital investissement peut prévoir que le fonds ne publie sa valeur liquidative qu'au moins deux fois par an.

Article 411-118

Code inconnu

Lorsque la valeur liquidative de l'OPCVM est susceptible de connaître une volatilité élevée du fait de la composition de son portefeuille ou des techniques de gestion du portefeuille pouvant être employées, le prospectus contient une mention bien visible

Article 422-76

Code inconnu

Lorsque la valeur liquidative du fonds d'investissement à vocation générale est susceptible de connaître une volatilité élevée du fait de la composition de son portefeuille ou des techniques de gestion du portefeuille pouvant être employées, le prospectus

Article 422-82

Code inconnu

Les fonds d'investissement à vocation générale dont les parts ou actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé en fonctionnement régulier établissent et publient leur valeur liquidative chaque jour de négociation du marché sur lequel

Article L131-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 57 > 77

Code des assurances

de compte mentionnées à l'article L. 131-1 sont constituées de parts ou d'actions d'un organisme de placement collectif qui fait l'objet d'une suspension du rachat ou de l'émission de ses parts ou actions et qui n'est pas en mesure de publier une valeur

Article L214-156

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 05

Code monétaire et financier

souscripteurs sont informés des règles d'investissement particulières à ce fonds professionnel spécialisé, les modalités selon lesquelles celui-ci peut déroger à l'article L. 214-24-55 ainsi que la périodicité minimale et les modalités d'établissement de la valeur

Article 413-35

Code inconnu

Les parts de FCP et les actions de SICAV sont émises à tout moment à la demande des porteurs et des actionnaires sur la base de leur valeur liquidative augmentée, le cas échéant, des commissions de souscription.

Article 9

Code inconnu

Le montant maximum des frais annuels de gestion est fixé en fonction de la moyenne des actifs gérés constatés lors de l'établissement de la dernière valeur liquidative de chaque mois: A 2% pour la partie des actifs n'excédant pas 250 millions de francs

Article 422-135

Code inconnu

Le nombre de parts est publié par la société de gestion de portefeuille sur son site internet lors de la publication de chaque valeur liquidative.

Article 422-120-10

Code inconnu

Lorsqu'un FCPR émet des parts différentes, la valeur liquidative de chaque type de part, émise lors de la première libération totale ou partielle de leur prix de souscription ou lors de libérations ultérieures, est obtenue en divisant la quote-part de

Article 422-182

Code inconnu

Le prospectus, la valeur liquidative, le dernier rapport annuel et le dernier document d'information périodique doivent être publiés sur le site internet de la société de gestion de portefeuille.

Article 414-10

Code inconnu

Article 411-44

Code inconnu

liquidative de ces parts ou actions.

Article 411-80

Code inconnu

Le risque global d'un OPCVM à formule est mesuré par la méthode du calcul de l'engagement ou par la méthode de la valeur en risque.

LEGIARTI000029992180

Code inconnu

Paiement de coupons et remboursement à l'échéance de valeurs du Trésor Etat liquidatif de versement Rapports d'opérations édités par l'outil mis à disposition par le dépositaire central de titres Application informatique Euroclear Connect

Article R131-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 87

Code des assurances

liquidative plus d'une fois par semaine.

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