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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110923
8 décembre 2021
8 décembre 2021
« assortirait l'obligation de remboursement d'une condition potestative illicite », quand la vente du bien ne dépendait pas de la seule volonté de la Sci La Fibule, de sorte que la condition n'était pas
Source officielle1ère Chambre
6684eb13a0de54ff609f80ac
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L'article 1582 du code civil définit en ces termes la vente : 'La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer'.
Source officielleCour d'Appel
6253ca4cbd3db21cbdd8a994
12 décembre 2007
12 décembre 2007
de leur expert ainsi que l'a attesté leur voisin ; qu'ils offrent de parfaire le remplissage en sable, - sur la cheminée, que celle-ci n'existait plus le jour de la vente car ils l'avaient démontée
Source officielle4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005251
22 janvier 2007
22 janvier 2007
Fioul, tirée de ce que M.
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008254306
7 juillet 2006
7 juillet 2006
LOCALES GAZIERES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie du 12 novembre 2004 relatif aux prix de vente
Source officielleTPX SGL JCP FOND
69d02294cdc6046d4706f138
2 avril 2026
2 avril 2026
S’agissant de sa demande relative au remboursement du fioul resté dans la cuve, Monsieur [B] fait valoir qu’il a acquis 2500 litres de fioul le 1er septembre 2022 pour un montant de 3807,50 euros, soit
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:476868.20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
le 23 octobre 2024, présentée par la société Fioul 83 sous ces deux numéros.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02321
16 novembre 2011
16 novembre 2011
X... a été engagé le 1er octobre 1994 par la société Fidules qui avait une activité de vente de décoration à la maison en qualité de responsable de magasin, sans contrat de travail écrit ; que l'intéressé
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200700_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
domestique ; / 3° Du pétrole lampant ; / 4° Des fiouls lourds () ". 3.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200701_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
domestique ; / 3° Du pétrole lampant ; / 4° Des fiouls lourds () ". 3.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200733_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
domestique ; / 3° Du pétrole lampant ; / 4° Des fiouls lourds () ". 3.
Source officielleCour d'Appel
6253c910bd3db21cbdd87205
28 octobre 2004
28 octobre 2004
retenu comme produit de substitution, que les principaux utilisateurs étaient équipés d'installations fonctionnant au fioul lourd et que le prix d'achat était sensiblement similaire à celui du fioul lourd
Source officielleADLC
ADLC:99-D-84
21 décembre 1999
21 décembre 1999
relative à des pratiques relevées dans le secteur de la vente au détail du charbon et du fioul domestique dans la région Nord-Pas-de-Calais
Résumé IA — à vérifierREFERES
6966d04ccdc6046d473199c9
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Monsieur [G] [J] et Madame [M] [I] sollicitent que Madame [E] [A] soit condamnée à produire l’ensemble des factures de fioul et d’énergie préalablement à la vente.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10017
10 janvier 2018
10 janvier 2018
réalisée pour l'acquisition de la graisse doit venir en déduction des coûts d'acquisition du FOD.
Source officielleChambre civile section B
6a1fbcb4cdc6046d47e98864
2 juin 2026
2 juin 2026
Parallèlement, elle a fait délivrer un congé pour vente.
Source officielle1ère Chambre A
60326fccb534baa437bd7c0c
1 février 2018
1 février 2018
Mais, ainsi que le soutiennent justement les époux [G], cette vente était inutile puisque la surconsommation de fioul était due, non pas au caractère fuyard de la cuve existante, mais à l'incompatibilité
Source officielleCour d'Appel
6253cda4bd3db21cbdd93f9a
1 février 2018
1 février 2018
Sur la demande de résolution de la vente de la cuve : N...
Source officielle3ème chambre
DTA_2500055_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Par un arrêté du 31 mars 2023, la ministre de la transition énergétique a constaté que la société Fioul 83, qui avait déclaré avoir mis à la consommation un volume nul de fioul domestique au cours de la
Source officielle2ème Chambre
DTA_2503001_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Or, le fioul domestique présente un facteur d’émission de 0,324 kg CO₂/kWh PCI, soit 324 g CO₂/kWh PCI1.
Source officiellePage 3 sur 27