que la vente n'avait pas été faite « en l'état », les travaux prévus étant chiffrés par le promoteur dans la promesse de vente ; que la vente d'immeuble à construire peut être conclue à terme ou en l'état

que la vente n'avait pas été faite « en l'état », les travaux prévus étant chiffrés par le promoteur dans la promesse de vente ; que la vente d'immeuble à construire peut être conclue à terme ou en l'état

; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Socredit, devenue Caixabank (la banque) a, en 1978 et 1979, consenti des prêts à la société civile immobilière Aurélia, constituée en vue de la vente

aurait été faite en juin 1981 pour le prix d'un million de francs, payable sous la forme de remise de locaux et d'emplacements de stationnement de véhicules à construire par l'acquéreur, une promesse de vente

cour d'appel a violé ces textes ; 2°) qu'en toute hypothèse, l'article L. 211-2 du Code de la construction et de l'habitation limite la responsabilité des associés des sociétés constituées en vue de la vente

caractère de la société, et retenu, sans dénaturation, qu'il en résultait que cet objet consistait dans l'acquisition et la gestion par tous moyens d'un patrimoine immobilier, mais ne prévoyait pas la vente

réintégration dans la succession de son époux, décédé le 11 avril 1985, d'une récompense à la charge de la communauté réduite aux acquêts ayant existé entre eux, pour le profit tiré des produits de ventes

que la vente n'avait pas été faite « en l'état », les travaux prévus étant chiffrés par le promoteur dans la promesse de vente ; que la vente d'immeuble à construire peut être conclue à terme ou en l'état

X... était porteur dans cette société constituée en vue de la vente d'immeubles, l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 janvier 1989), après avoir relevé que M.

", motif impropre à caractériser l'accomplissement par cette association régie par la loi de 1901 d'opérations d'intermédiaire pour l'achat, la souscription ou la vente d'immeubles, la cour d'appel n'a

en l'état d'achèvement ; que le cadre juridique de la vente d'immeuble en l'état futur d'achèvement où l'acquéreur paie le pris en fonction de l'état d'avancement des travaux et bénéficie d'une garantie

indirectement, des travaux dans cet immeuble ou cette partie d'immeuble et qui perçoit des sommes d'argent de l'acquéreur avant la livraison des travaux est soumise au régime de la vente d'immeuble à

que la vente n'avait pas été faite « en l'état », les travaux prévus étant chiffrés par le promoteur dans la promesse de vente ; que la vente d'immeuble à construire peut être conclue à terme ou en l'état

que la vente n'avait pas été faite « en l'état », les travaux prévus étant chiffrés par le promoteur dans la promesse de vente ; que la vente d'immeuble à construire peut être conclue à terme ou en l'état

que la vente n'avait pas été faite « en l'état », les travaux prévus étant chiffrés par le promoteur dans la promesse de vente ; que la vente d'immeuble à construire peut être conclue à terme ou en l'état

TERRAINS LEUR APPARTENANT OU QUI SE LIVRENT A DES OPERATIONS D'INTERMEDIAIRE POUR LA VENTE D'IMMEUBLES, PRESENTENT LE CARACTERE DE BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX POUR L'APPLICATION DE L'IMPOT SUR

applicable en la cause ; Attendu, selon le premier de ces textes, qu'un constat sur la présence ou l'absence de matériaux et produits contenant de l'amiante doit être produit lors de toute promesse de vente

d'immeuble" conclu avec la société Nicolas constructeur, alors, selon le moyen, "1 ) que l'article L. 261-11 du Code de la construction prévoit que "le contrat de vente d'immeuble doit être conclu par