sollicitait la confirmation, que l'accident s'était produit "le dernier jour de la mission, soit le 21 mars 1984, alors que la victime était encore sous la dépendance de son employeur et qu'il était normalement

une salariée bénéficiant d'un arrêt de travail au moment où elle se trouvait dans l'entreprise pour répondre à une convocation de l'employeur est survenu au cours de la suspension du contrat de travail

prudence, n'étaient plus sous l'autorité et le contrôle de l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que l'accident s'était produit dans une dépendance de l'entreprise

), a été victime d'une agression, le 25 janvier 2010, à l'issue de sa journée de travail, alors qu'elle s'apprêtait à reprendre son véhicule en stationnement sur un parking proche de son lieu de travail

SE TROUVENT PAR SUITE A CE MOMENT SOUS LA DEPENDANCE DIRECTE ET EXCLUSIVE DE L'EMPLOYEUR QUANT A LA SECURITE ET LA POLICE DU LOGEMENT, DE TELLE SORTE QUE L'ACCIDENT A EU LIEU A L'OCCASION DU TRAVAIL";

TRAVAIL ET SA RESIDENCE ET DOIT, EN CONSEQUENCE, ETRE CONSIDERE COMME UN ACCIDENT DE TRAJET, PERMETTANT A LA VICTIME UN RECOURS CONTRE SON EMPLOYEUR, TIERS RESPONSABLE; "QU'IL IMPORTE PEU QUE Y...

[U] a employé la salariée et son époux illégalement.

et logé par le demandeur est survenu au cours de sa toilette, acte de la vie courante indépendante du travail, car la victime ne se trouvait pas sous la subordination et le contrôle de son patron ; qu'au

de la victime envers le substitué pour l'exercice de son travail, qu'il est constant que Michel A... était "dessableur" et que seul M.

Pendant son séjour chez M me D., de janvier à octobre 1994, elle avait été employée par celle-ci, d'une part, à faire le ménage, la cuisine, à s'occuper de son enfant et, d'autre part, dans son commerce

conditions, il doit être décidé que l'accident survenu à 11 heures 50 ne peut être considéré comme réalisé au temps du travail, ni que les victimes se trouvaient encore sous l'autorité et la dépendance

Pendant son séjour chez M me D., de janvier à octobre 1994, elle avait été employée par celle-ci, d'une part, à faire le ménage, la cuisine, s'occuper de son enfant et, d'autre part, dans son commerce

SOC.

de munir la machine d'un système de protection empêchant le salarié se trouvant normalement à son travail de pouvoir, dans le cadre des opérations qu'il est amené à effectuer, atteindre les organes de

X..., classé travailleur handicapé catégorie B, a été employé, à compter du 1er octobre 1993, comme agent d'entretien, par l'Institut d'éducation motrice scolaire et universitaire de Couzeix (IEMSU) dépendant

DE TRAVAIL ; ALORS QUE LA CONSTATATION FAITE PAR LA COUR D'APPEL SELON LAQUELLE LA VICTIME, QUI ALLAIT PRENDRE SON TRAVAIL, SE TROUVAIT DANS LES DEPENDANCES DE L'ENTREPRISE, IMPLIQUAIT QU'ELLE SE TROUVAIT

SE TROUVAIT ENCORE SOUS LA SUBORDINATION DE L'EMPLOYEUR ; " ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE Z..., OUVRIER AU SERVICE DE L'ENTREPRENEUR Y..., ETAIT TRANSPORTE DANS UN VEHICULE APPARTENANT

X... et la mettre hors de cause, que ce dernier ne rapportait pas la preuve qu'il se trouvait sous la subordination juridique de celle-ci, quand son activité était dirigée et contrôlée dans les faits par

E... du 22 décembre 2010 ne semblent pas couvrir les opérations de manoeuvre relatives aux tubes et que l'existence de ces certificats n'exonérait pas l'employeur de son obligation de formation, notamment

affaires sanitaires et sociales de Haute-Normandie, dont le siège est cité administrative, rue Saint Sever à Rouen (Seine-Maritime), défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son