Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 667 résultats pour « visites et saisies domiciliaires »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 667 résultats pour « visites et saisies domiciliaires »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 89 > 66
L'exercice de cette faculté n'entraîne pas la suspension des opérations de visite et de saisie.
Article 6
Les pièces saisies sont conservées jusqu'à ce qu'une décision soit devenue définitive.
Article 64-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 10
l'article 414, lorsqu'elles portent sur des produits stupéfiants et qu'elles sont commises en bande organisée, l'exigent, le juge des libertés et de la détention peut autoriser les agents des douanes qui y sont habilités à effectuer des opérations de visite
Article L38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 10
L'exercice de cette faculté n'entraîne pas la suspension des opérations de visite et de saisie.
Article L16 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 41
L'exercice de cette faculté n'entraîne pas la suspension des opérations de visite et de saisie.
Article L1264-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 55
En dehors des cas prévus à l'article L. 1264-3, ou lorsque cet accès leur est refusé, les agents habilités ne peuvent procéder aux visites en tous lieux, ainsi qu'à la saisie de pièces et de documents, dans le cadre d'enquêtes demandées par l' Autorité
Article 64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 10
L'exercice de cette faculté n'entraîne pas la suspension des opérations de visite et de saisie.
Article L1264-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 46
La visite, qui ne peut commencer avant six heures ou après vingt et une heures, est effectuée en présence de l'occupant des lieux ou de son représentant.
Article 10
Cette visite a pour objet de vérifier le respect des dispositions du présent arrêté.
Article 33
Commission de contre-visite. I. - 1.
Article D214-32-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 72
détention de l'animal dans des conditions compatibles avec ses besoins ; 11° Les conditions de présentation de l'animal à un potentiel adoptant par la famille d'accueil ; 12° Les conditions de présentation de l'animal à l'association, notamment les visites
Article L942-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 41
maritimes sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer, un agent des douanes ou un agent de police judiciaire adjoint munis des insignes extérieurs et apparents de leur qualité, tout véhicule à usage professionnel ; 2° Faire ouvrir, visiter
Article L531-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 56 > 75
inexactes, incomplètes ou trompeuses, toute absence de réponse, toute non-rectification d'informations inexactes, incomplètes ou trompeuses ou tout manquement à l'obligation de se soumettre, sous réserve des recours applicables, à une opération de visite
Article 56-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 82
Le bâtonnier ou son délégué peut s'opposer à la saisie d'un document ou d'un objet s'il estime que cette saisie serait irrégulière. Le document ou l'objet doit alors être placé sous scellé fermé.
Article L135-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 58
Le premier président de la cour d'appel connaît des recours contre le déroulement des opérations de visite ou de saisie autorisées par le juge des libertés et de la détention suivant les règles prévues par le code de procédure civile.
Article L142-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 60
Le premier président de la cour d'appel connaît des recours contre le déroulement des opérations de visite ou de saisie autorisées par le juge des libertés et de la détention suivant les règles prévues par le code de procédure civile.
Article D4221-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 18 > 16
Préalablement à la délivrance du titre de navigation, la commission de visite procède à une visite à sec ainsi qu'à une visite à flot afin de vérifier que le bateau respecte les prescriptions techniques auxquelles il est soumis.
Article D213-13-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 59
L'acceptation de la visite par le propriétaire est écrite.
Article L229-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 96
l'Etat dans le département ou, à Paris, du préfet de police, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris peut, par une ordonnance écrite et motivée et après avis du procureur de la République antiterroriste, autoriser la visite
Article 3
Ces visites ne sont organisées que dans des circuits de visite empruntant des itinéraires nettement définis à l'avance, encadrés de telle manière qu'aucune information à protéger ne puisse, lors de la visite, être directement accessible ou être déduite
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