Les fonctions de ces membres prennent fin par le décès, la démission, la rupture du contrat de travail, la perte des conditions requises pour être éligible. Ils conservent leur mandat en cas de changement de catégorie professionnelle.

Article 14

—

direction générale de la sécurité extérieure ; 2° D'un congé de représentation d'une durée maximale de neuf jours ouvrables par an dans les conditions fixées aux articles L. 642-1 et L. 642-2 du code général de la fonction publique et aux articles 1er

Article 15

—

des intérêts annuels sur une échéance unique.

Article L2141-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 33

Code du travail

, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail.

Article 5

—

En cas de rupture du contrat d'engagement, le versement de l'allocation d'études spécifique cesse à compter du mois suivant la date de la rupture du contrat.

Article 22

—

Lors de leur entrée en apprentissage dans l'un des établissements mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique, les personnes mentionnées à l'article 1er du présent décret sont individuellement informées par l'autorité investie

Article 13

—

Document : L'employeur doit établir, pour chaque chantier chaud dont la température caractéristique est au moins égale à 32 °C en atmosphère sèche ou à 30 °C en atmosphère humide, le relevé mensuel du nombre d'heures de travail avec l'indication de la

Article 3

—

.* 9-3 du code du service national relatives aux reports d'incorporation des jeunes gens titulaires d'un contrat de travail de droit privé à durée déterminée sont applicables à compter du 1er décembre 1998.

Article 18

—

Ce rapport, accompagné des observations du Haut Conseil du dialogue social, est transmis au Parlement au plus tard le 1er janvier 2019.

Article Annexe (suite)

—

Art. 2 - L'article 2 est modifié comme suit : Sont involontairement privés d'emploi ou assimilés, les salariés dont la cessation du contrat résulte : • d'une fin de contrat de travail à durée déterminée, • d'une rupture anticipée du contrat de travail

Article AD 17

—

§ 1er. - Des lampes de sécurité peuvent être installées dans certains locaux visés au présent chapitre : Soit à la demande de l'inspection du travail, pour faciliter l'évacuation du personnel et des artistes ; Soit à la demande de la commission locale

Article R716-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 04 > 03

Code rural (nouveau)

Pour la détermination des effectifs du mois, il est tenu compte des salariés agricoles titulaires d'un contrat de travail, y compris les salariés absents, conformément aux dispositions des articles L. 1111-2, L. 1111-3 et L. 1251-54 du code du travail

Article 3-3

—

-Pour pourvoir les emplois permanents mentionnés au premier alinéa de l'article 3-2, la possibilité, pour une personne n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, de se porter candidate est ouverte dès la publication de l'avis de création ou de vacance de

Article 2-3

—

-Pour pourvoir les emplois permanents mentionnés à l'article 2-2, la possibilité, pour une personne n'ayant la qualité de fonctionnaire, de se porter candidate est ouverte dès la publication de l'avis de création ou de vacance de l'emploi à pourvoir.

Article 4

—

La liste des candidats autorisés à prendre part aux concours sur titres est arrêtée par le directeur général ou le directeur de l'établissement où le ou les postes sont à pourvoir, après avoir vérifié qu'ils satisfont aux conditions prévues à l'article

Article 4

—

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 66 > 86

Arrêté du 1 décembre 1986 portant revalorisation du salaire de référence pris en considération pour le calcul des allocations spéciales dues aux bénéficiaires des contrats de solidarité et des conventions d'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi *FNE*.

Pour les bénéficiaires d'un contrat de solidarité ou d'une convention d'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi dont les rémunérations qui composent le salaire de référence pris en considération pour le calcul de l'allocation spéciale versée

Article L5795-6-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 20 > 04

Code des transports

-Les gens de mer sont rapatriés dans les cas suivants : " 1° A l'échéance du terme du contrat à durée déterminée ; " 2° A la rupture du contrat à durée indéterminée à l'initiative de l'employeur ; " 3° Maladie ou accident survenue au service du navire

Article D116-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 42 > 28

Code de la sécurité intérieure

-Le contrat territorial de réponse aux risques et aux effets potentiels des menaces associe les représentants désignés des forces armées pour chacun des territoires afin de définir la coordination des moyens civils et militaires de défense.

Article 2

—

Un arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et de la ministre de la santé et des sports fixe le nombre de postes d'inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale à pourvoir par la voie

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