I. - La mise en œuvre, pour le compte de l'Etat, du dispositif d'aide au maintien à domicile est confiée à titre exclusif à la branche retraite du régime général, pour une durée limitée dont le terme est fixé au 31 décembre 2026.

Article Annexe

—

Agent professionnel qualifié de premier niveau Fonctions d'exécution nécessitant une qualification particulière.

Article 239 sexies D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 71

Code général des impôts

l'article 239 sexies B, les locataires répondant aux conditions des a et b de l'article 39 quinquies D sont dispensés de toute réintégration à l'occasion de la cession d'immeubles à usage industriel et commercial pris en location par un contrat de crédit-bail

Article D321-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 39

Code de la construction et de l'habitation

en cours de validité, le propriétaire doit leur proposer un bail conforme aux stipulations de la convention.

Article L461-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 06

Code rural (nouveau)

Pour l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 416-7 à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte, lorsque le bail a été consenti au bénéficiaire de la transmission, à son conjoint, à un de leurs descendants

Article R5212-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 12

Code de la santé publique

Dans le cas du contrôle de qualité externe, la remise en conformité des dispositifs est attestée par les résultats conformes d'un second contrôle de qualité réalisé sur le dispositif selon les dispositions prévues à l'article R. 5212-30.

Article L719-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 74 > 81

Code de l'éducation

et du second degrés ; 2° D'autre part, des personnalités désignées par les conseils à titre personnel.

Article 7

—

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi susvisée s'exercent auprès du directeur général de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués.

Article 242 terdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 78 > 30

Code général des impôts, annexe II

I. – Toute personne qui acquiert un moyen de transport mentionné au 1 du III de l'article 298 sexies du code général des impôts, en provenance d'un autre Etat membre de l'Union européenne, est tenue de demander auprès de l'administration fiscale dont

Article 2

—

Dans les communes de plus de 10 000 habitants, il peut être créé un ou plusieurs emplois de directeur général adjoint des services chargé de seconder et de suppléer, le cas échéant, le directeur général des services dans ses diverses fonctions.

Article 5

—

Les laboratoires désirant procéder aux mesures d'intensité sonore devront déposer une demande d'agrément auprès du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la protection de la nature et de l'environnement (direction générale de la protection

Article 5

—

En application du second alinéa de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'opposition prévu au premier alinéa de ce même article ne peut être invoqué dans le cadre de ce traitement.

Article R3211-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 43

Code de la santé publique

Le premier alinéa de l'article 641 et le second alinéa de l'article 642 du code de procédure civile ne sont pas applicables à la computation des délais dans lesquels le juge doit être saisi et doit statuer.

Article 1

—

Ces missions peuvent être réalisées à la demande du Premier ministre.

Article L214-80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 04

Code monétaire et financier

Les sociétés mentionnées au 2° du I de l'article L. 214-36 dans lesquelles le fonds de placement immobilier détient une participation directe ou indirecte relèvent de l'article 8 du code général des impôts, ne sont pas passibles, de droit ou sur option

Article L225-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 10

Code de la sécurité sociale

I. - Les charges de gestion administrative de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale sont couvertes par les branches du régime général mentionnées à l'article L. 200-2 dans des conditions fixées par arrêté interministériel.

Article R*80 CB-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 56 > 15

Livre des procédures fiscales

Le collège prévu au troisième alinéa de l'article L. 80 CB se prononce selon les mêmes règles et délais que ceux prévus pour la demande initiale.

Article 2

—

Les arrêtés et décisions d'ouverture des concours fixent pour chaque concours le nombre de postes offerts au recrutement, leur répartition par branche d'activité professionnelle et emploi type pour les concours externes, leur répartition par branche d'activité

Article R113-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 72

Code des assurances

I. - Relèvent du premier alinéa de l'article L. 113-15-2 les contrats d'assurance tacitement reconductibles suivants, couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles : 1° Les contrats relevant des branches mentionnées au

Article R322-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 46

Code des assurances

Toute entreprise d'assurance doit, lorsqu'elle sollicite un agrément pour la branche de protection juridique conformément aux dispositions des articles L. 321-1, L. 321-7 et L. 329-1, indiquer, lors de la présentation des documents prévus à ces quatre

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