Codes de loi français

Article 227-4.05

Moyens fixes d'extinction de l'incendie 1. Le compartiment moteur des navires pontés est protégé par une installation fixe d'extinction de l'incendie.

Article R2212-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 30 > 62

par cette dernière et dans le respect des règles de santé et de sécurité au travail ; 2° La réquisition d'une personne morale emporte : a) Le transfert temporaire à l'autorité ou à la personne désignée par l'autorité requérante du contrôle de ses moyens

Article 4

Pour les élèves scolarisés en classe de seconde au cours de l'année scolaire 1992-1993, les informations relatives à la scolarité du candidat, d'une part, à l'évaluation chiffrée et à l'appréciation du professeur de français en classe de seconde, d'autre

Article 2

A cet effet, des centimes additionnels à la contribution foncière des propriétés non bâties pourront être votés par les conseils généraux jusqu'à concurrence d'un centime (0 fr. 01) et par les conseils municipaux jusqu'à concurrence de cinq centimes (

Article 2

1. - L'adjudication a lieu, en principe, aux enchères verbales ; elle peut être également réalisée par voie de soumissions cachetées ou par tout autre procédé comportant la concurrence. 2. - Toute adjudication est précédée d'une publicité en rapport avec

Article L483-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 35

A la demande d'une partie, le juge vérifie le contenu de la pièce figurant dans le dossier d'une autorité de concurrence dont il est allégué qu'elle relève de l'interdiction prévue à l'article L. 483-5.

Article L463-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 16

Les séances de l'Autorité de la concurrence ne sont pas publiques. Seules les parties et le commissaire du Gouvernement peuvent y assister. Les parties peuvent demander à être entendues par l'Autorité et se faire représenter ou assister.

Article R2122-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 99 > 61

candidatures des organisations syndicales ayant statutairement vocation à être présentes dans le champ géographique d'une ou de plusieurs régions ou collectivités comprises dans le ressort territorial d'une seule direction régionale des entreprises, de la concurrence

Article R2316-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 77

Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du siège de l'entreprise est compétent pour la répartition des sièges entre les différents établissements et les différentes catégories prévue au premier

Article L430-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 30

L'Autorité de la concurrence se prononce dans un délai de soixante-quinze jours ouvrés.

Article L541-42-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 49

Le ministre chargé de l'environnement ne peut prononcer une amende plus de trois ans après le constat du transfert illicite.

Article L521-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 94 > 76

I. - La sélection de l'actionnaire opérateur mentionné au I de l'article L. 521-18 et l'attribution de la concession à la société d'économie mixte hydroélectrique interviennent au terme d'une procédure unique d'appel public à la concurrence, qui respecte

Article 3

A défaut d'engagement ou de dispositions relatives à ces produits, leurs prix et conditions de vente doivent faire l'objet d'un dépôt auprès de la direction générale de la concurrence et de la consommation.

Article 12

I. - La composition pénale prévue à l'article 41-2 du code de procédure pénale est applicable aux personnes morales qui reconnaissent avoir commis un ou plusieurs délits prévus aux titres Ier et II du livre IV du code de la concurrence de la Polynésie

Article R4462-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 95 > 32

l'article L. 1333-15 du code de la défense relevant du ministère de la défense,, le ministre de la défense et les autorités qu'il désigne à cet effet sont substitués au ministre chargé du travail et aux directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence

Article L444-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 98 > 51

Les ministres de la justice et de l'économie, pour l'application de l'article L. 444-3, et l'Autorité de la concurrence, pour l'application des articles L. 444-7 et L. 462-2-1, peuvent recueillir :

Article D1237-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 74

La transmission de l'accord au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi prévue à l'article L. 1237-19-3 est faite par la voie dématérialisée.

Article D1237-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 70

Le délai prévu à l'article L. 1237-19-4 court à compter de la réception du dossier complet par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Article R311-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 42 > 69

L'organisme prévu à l'article L. 311-20 est désigné par le ministre chargé de l'énergie, après mise en concurrence et pour une durée qui ne peut dépasser cinq ans.

Article D3120-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 08 > 42

Le collège de représentants de l'Etat est composé du président et de membres siégeant en raison de leurs fonctions au sein de l'Etat dans le domaine des transports, de la sécurité, de la santé et de la concurrence ou de la consommation.