Codes de loi français

Article 221

I. - L'ordonnance n° 2015-1207 du 30 septembre 2015 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer le respect des principes du code mondial antidopage est ratifiée.

Article 10

I. - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Article 18

décret du 11 septembre 1990 et à l'article 2 du décret du 12 septembre 2011 précités auxquelles ils avaient droit, s'ils demeurent affectés dans cette école ou établissement et dans les conditions suivantes : - du 1er septembre 2015 au 31 août 2018,

Article 2 bis

A défaut de conclusion d'une charte avant le 1er juillet 2017 et jusqu'à l'adoption de celle-ci, les déclarations et les usages professionnels relatifs à la profession de journaliste peuvent être invoqués en cas de litige.

Article L145-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 28

Le nouveau bail prend effet à compter de l'expiration du bail précédent, ou, le cas échéant, de sa prolongation, cette dernière date étant soit celle pour laquelle le congé a été donné, soit, si une demande de renouvellement a été faite, le premier jour

Article 91 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 97 > 52

I. – 1° L'entreprise ou la société mentionnée au 2° délivre un état individuel aux bénéficiaires d'options sur titres attribuées jusqu'au 27 septembre 2012 dans les conditions prévues au I de l'article 163 bis C du code général des impôts dans sa rédaction

Article 3

-En ce qui concerne les personnels des catégories A, B et C, ne peuvent faire l'objet de la délégation de pouvoir prévue à l'article 1er les décisions relatives : 1° Au recrutement par voie d'inscription sur une liste d'aptitude ; 2° A l'avancement

Article 689-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 10

, faite à Pékin le 10 septembre 2010, peut être poursuivie et jugée dans les conditions prévues à l'article 689-1 toute personne coupable de l'une des infractions suivantes : 1° Toute infraction concernant un aéronef non immatriculé en France et figurant

Article 227-2.01

Avant le 1er septembre 1990 doivent faire application des articles 02, 03, 04, 07-§5.2 et 12 du présent chapitre ; 2.

Article 237

L1803-5-1 II. - Le présent article entre en vigueur le 1er septembre 2024.

LEGIARTI000024378734

Direction territoriale de Corse Mutation ou déplacement des agents réalisé(e) entre le 1er septembre 2009 et le 30 septembre 2009.

Article L321-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 70

Par dérogation au VI de l'article 40 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, lorsque le terme du contrat de location est postérieur à la date d'expiration de la convention visée au II de l'article L. 321-1 du présent code, le bailleur peut, dans

Article 50-2

A compter du 1er décembre 2010, le corps des infirmiers est mis en voie d'extinction sous réserve des dispositions de l'article 32 du décret du 29 septembre 2010 susmentionné.

Article 19

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 204 E, Art. 204 M II. - Le I entre en vigueur le 1er septembre 2025.

Article 39 quinquies I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 66 > 09

Elle est égale à l'excédent du montant cumulé de la quote-part de loyers déjà acquis prise en compte pour la fixation du prix de vente convenu pour la cession éventuelle de l'immeuble à l'issue du contrat sur le total des amortissements pratiqués dans

Article 3

Le contribuable doit joindre à sa déclaration de revenus au titre de l'année au cours de laquelle le premier contrat de location est conclu, les documents suivants : a) Une copie du bail ; b) Une copie de la convention mentionnée au troisième alinéa du

Article 13-4

mis en circulation avant le 1er septembre 2021.

Article R422-9-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 27

La décision visée au deuxième alinéa de l'article 25 de la loi du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération est prise conjointement par le ministre chargé du logement et le ministre chargé de l'économie sociale.

Article 3

. - A abrogé les dispositions suivantes : - LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001 Art. 36 A modifié les dispositions suivantes : - LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001 Art. 2 A modifié les dispositions suivantes : - LOI organique n°

Article 16

des unités d'enseignement et de recherche de médecine de l'interrégion, dont un appartenant aux catégories énumérées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 24 septembre 1960 susvisé et l'autre énumérées aux 3° et 4° du même article ; 2° Un médecin