AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2411272/6-1 du 13 mai 2024, la magistrate déléguée du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Besançon, en application

Par une ordonnance du 6 janvier 2025, la clôture de l'instruction a été fixée le même jour en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

Par cette requête enregistrée le 30 décembre 2024, Mme A... doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 25 octobre 2024 par laquelle la commission

décisions n° 2024/447 et n° 2024/114 du 25 janvier 2024 du président de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 MAI 2024 La société CPI Global,société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1]

tribunal d'annuler la décision du 20 septembre 2022 par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées

Considérant ce qui suit : 1.

novembre 1968, 451 à 459 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé X... d'infractions cambiaires, non-rapatriement

tribunal d’annuler la décision du 9 décembre 2025, par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées

[Adresse 1] [Localité 2] représenté par Maître Julien VERNET de la SELEURL JULIEN VERNET AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : J098 Madame [C] [K] épouse [G] [Adresse 1] [Localité 2] représentée

Par une ordonnance du 9 juin 2023, la clôture de l'instruction a été fixée, en application des articles R.613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative, au 10 juillet 2023.

Considérant ce qui suit : 1.

tribunal d’annuler la décision du 21 juillet 2025 par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les Harkis et les autres personnes rapatriées

en tant qu'enfant d'ancien rapatrié Harkis.

A..., représentée par Me Lelong, doit être regardée comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la décision du 9 décembre 2022 par laquelle la commission nationale

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mlle A..., Charlotte, Fernande B..., esthéticienne, demeurant à La Ciotat (Bouches-du-Rhône),

PELICAN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 903033 du 9 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant, d'une part à l'annulation de la