Codes de loi français

Article 9

I - En cas de validation au titre des régimes de retraites définis par le code des pensions civiles et militaires de retraite et par les décrets n° 46-1541 du 22 juin 1946, n° 62-766 du 6 juillet 1962, n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, n° 2004-1056 du

Article 2

Revenu imposable : de 51 850 F à 62 700 F ; taux : 30 %. Revenu imposable : de 62 700 F à 72 350 F ; taux : 35 %. Revenu imposable : de 72 350 F à 125 200 F ; taux : 40 %. Revenu imposable : de 125 200 F à 172 250 F ; taux : 45 %.

Article 4

industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ; 2° Les parts des sociétés de personnes visées à l'article 151 nonies I du code général des impôts ; 3° Les parts de sociétés dont le détenteur est l'une des personnes visées à l'article 62

Article A132-9-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 49 > 49

contrats d'adhérents concernés en année N et N-1 ; 6° Montant des prestations des contrats collectifs à adhésion obligatoire souscrits dans le cadre de l'entreprise dont le capital ou la rente n'a pas été demandé lorsque l'assuré a atteint l'âge de 62

Article D732-157

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 95 > 82

dans un délai maximal de quinze jours après la date d'envoi de l'accusé de réception de ladite demande, réputée valoir également demande de liquidation de la pension de réversion de la retraite complémentaire obligatoire mentionnée à l'article L. 732-62

Article A223-10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 49 > 49

concernés de membres participants en année N et N-1 ; 6° Montant des prestations des contrats collectifs à adhésion obligatoire souscrits dans le cadre de l'entreprise dont le capital ou la rente n'a pas été demandé lorsque l'assuré a atteint l'âge de 62

Article 18

Les calculateurs du Bureau des longitudes régis par le décret n° 62-384 du 3 avril 1962 relatif aux conditions d'avancement des calculateurs du Bureau des longitudes sont intégrés dans le corps des techniciens régi par l'article 39 du décret du 31 décembre

Article 42

A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 81-389 du 24 avril 19 Art. 17 A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 81-389 du 24 avril 19 Art. 61, Art. 62, Art. 63, Art. 64, Art. 65, Art. 66, Art. 67, Art. 68, Art. 72

Article 8

Les dispositions des alinéas précédents ne sont pas applicables lorsque l'administrateur provisoire est investi par le président du tribunal judiciaire, sur le fondement de l'article 62-7, de tous les pouvoirs de l'assemblée générale.

Article Annexe 10

Route d'Ifs du n° 62 au n° 98. Chemin d'Ifs. Limite avec la commune d'Ifs. Limite avec la commune de Fleury-sur-Orne. Avenue d'Harcourt (CD 562) jusqu'à la rue du Bissonnet. Rue du Bissonnet jusqu'à la rue Louis-Robillard.

Article 8

entreprise liée à une agence par une convention prévue à l'article 29 ; Une association de tourisme agréée ; Le service de tourisme d'une entreprise de transports ; Un organisme local de tourisme autorisé dans les conditions prévues aux articles 58 à 62

Article 17

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de la date du transfert des missions du Centre national de la fonction publique territoriale aux centres de gestion prévue à l'article 62 de la loi du 19 février 2007 susvisée.

Article Annexe 5

Boulevard Marc-Chagall (RN 2 partie ouest), y compris les parcelles section DO n°s 62, 61, 59 et 53 du secteur Vélodrome et la parcelle DO 2, jusqu'au chemin du Moulin-de-la-Ville.

Article 59

Est abrogé : - Décret n°51-284 du 3 mars 1951 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 7 bis, Art. 8, Art. 9, Art. 10 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n° 62-921 du 3 août 1962 Art. 16, Sct.

Article Annexe I

Crémant d'Alsace B 82 Côtes de Toul B 72 Côtes de Toul (vin gris) Rs 72 Côtes de Toul R 54 Moselle R 60 Moselle Rs 66 Moselle B 73 Comité régional Bourgogne Vin de Savoie ou Savoie mousseux B 78 Bugey Gamay R 64 Bugey Pinot, mondeuse R 62

LEGIARTI000044479521

9 5 - - - Acide nitrique 231-714-2 7697-37-2 - - 2,6 1 - Acide phosphorique 231-633-2 7664-38-2 1 0,2 2 0,5 - Acide propionique 201-176-3 79-09-4 31 10 62

Article Annexe

COMPENSATION Ain 107 869 77 752 Aisne 91 840 74 234 Allier 79 814 63 197 Alpes-de-Haute-Provence 58 472 12 753 Hautes-Alpes 143 651 109 089 Alpes-Maritimes 241 727 185 405 Ardèche 44 790 30 600 Ardennes 102 109 80 462 Ariège 901 309 Aube 62

Article 233-1

d'investissement ou de certificats de droits de vote ; 5° Une offre de rachat de ses actions par une société, en application de l'article L. 225-207 du code de commerce ; 6° Une offre de rachat de ses actions par une société, en application de l'article L. 22-10-62

Article 3

demandeur, pour services exceptionnels rendus à la France, au bénéfice des prestations instituées par la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et à la réinstallation des Français d'outre-mer, dans les conditions fixées par le décret n° 62

Article 5

Sans préjudice des dispositions contenues dans les articles 62 à 65 du règlement (CE) n° 1224/2009 susvisé, les acheteurs enregistrés, les criées enregistrées ou les organismes et personnes habilitées assurant la première mise sur le marché des produits