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7 841 résultats pour « ARTICLE 63 DU CODE SUSVISE »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613723f2cd5801467741045a

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

, ensemble les articles L. 442-6 et L. 442-10 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu que toute clause ou stipulation tendant à imposer, sous une forme directe ou indirecte, un prix

Source officielle

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CC

civ3

613723f2cd58014677410463

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

, ensemble les articles L. 442-6 et L. 442-10 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu que toute clause ou stipulation tendant à imposer, sous une forme directe ou indirecte, un prix

Source officielle
CC

civ3

613723f2cd58014677410464

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

, ensemble les articles L. 442-6 et L. 442-10 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu que toute clause ou stipulation tendant à imposer, sous une forme directe ou indirecte, un prix

Source officielle
CC

civ3

613723f3cd58014677410499

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

, ensemble les articles L. 442-6 et L. 442-10 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu que toute clause ou stipulation tendant à imposer, sous une forme directe ou indirecte, un prix

Source officielle
CC

civ3

613723f3cd5801467741049a

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

, ensemble les articles L. 442-6 et L. 442-10 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu que toute clause ou stipulation tendant à imposer, sous une forme directe ou indirecte, un prix

Source officielle
CC

civ3

613723f3cd5801467741049b

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

, ensemble les articles L. 442-6 et L. 442-10 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu que toute clause ou stipulation tendant à imposer, sous une forme directe ou indirecte, un prix

Source officielle
CC

civ3

613723f3cd5801467741052e

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

, ensemble les articles L. 442-6 et L. 442-10 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu que toute clause ou stipulation tendant à imposer, sous une forme directe ou indirecte, un prix

Source officielle
CC

civ3

613723f3cd5801467741052f

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

, ensemble les articles L. 442-6 et L. 442-10 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu que toute clause ou stipulation tendant à imposer, sous une forme directe ou indirecte, un prix

Source officielle
CC

civ3

613723f4cd58014677410561

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

, ensemble les articles L. 442-6 et L. 442-10 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu que toute clause ou stipulation tendant à imposer, sous une forme directe ou indirecte, un prix

Source officielle
CC

civ3

613723f4cd5801467741062b

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

, ensemble les articles L. 442-6 et L. 442-10 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu que toute clause ou stipulation tendant à imposer, sous une forme directe ou indirecte, un prix

Source officielle
CC

civ3

613723f4cd5801467741062c

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

, ensemble les articles L. 442-6 et L. 442-10 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu que toute clause ou stipulation tendant à imposer, sous une forme directe ou indirecte, un prix

Source officielle
CC

civ3

613723f4cd5801467741062d

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

, ensemble les articles L. 442-6 et L. 442-10 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu que toute clause ou stipulation tendant à imposer, sous une forme directe ou indirecte, un prix

Source officielle
CC

civ3

613723f4cd58014677410632

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

, ensemble les articles L. 442-6 et L. 442-10 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu que toute clause ou stipulation tendant à imposer, sous une forme directe ou indirecte, un prix

Source officielle
CC

civ3

613723f4cd58014677410634

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

, ensemble les articles L. 442-6 et L. 442-10 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu que toute clause ou stipulation tendant à imposer, sous une forme directe ou indirecte, un prix

Source officielle
CC

civ3

613723f4cd58014677410635

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

, ensemble les articles L. 442-6 et L. 442-10 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu que toute clause ou stipulation tendant à imposer, sous une forme directe ou indirecte, un prix

Source officielle
CC

civ3

613723f4cd58014677410636

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

, ensemble les articles L. 442-6 et L. 442-10 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu que toute clause ou stipulation tendant à imposer, sous une forme directe ou indirecte, un prix

Source officielle
CC

civ3

613723f5cd580146774106cb

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

, ensemble les articles L. 442-6 et L. 442-10 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu que toute clause ou stipulation tendant à imposer, sous une forme directe ou indirecte, un prix

Source officielle
CC

civ3

613723f5cd580146774106cc

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

, ensemble les articles L. 442-6 et L. 442-10 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu que toute clause ou stipulation tendant à imposer, sous une forme directe ou indirecte, un prix

Source officielle
CC

civ3

613723f5cd580146774106cd

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

, ensemble les articles L. 442-6 et L. 442-10 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu que toute clause ou stipulation tendant à imposer, sous une forme directe ou indirecte, un prix

Source officielle
CC

civ3

613723f5cd580146774106fd

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

, ensemble les articles L. 442-6 et L. 442-10 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu que toute clause ou stipulation tendant à imposer, sous une forme directe ou indirecte, un prix

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