Codes de loi français

Article 3

des charges de fonctionnement, autres que celles de personnel, supportées par l'Etat pour les années 2004, 2005 et 2006 relatives aux services ou parties de services à transférer ; e) Un état des charges supportées par l'Etat au titre des années 2004

Article 4

des charges de fonctionnement, autres que celles de personnel, supportées par l'Etat pour les années 2002, 2003 et 2004, relatives aux services ou parties de services à transférer ; e) Un état des charges supportées par l'Etat au titre des années 2002

Article 3

-Sont exclus du bénéfice de l'indemnité de départ les militaires engagés ou de carrière qui, dès la cessation de cet état, sont admis à occuper un emploi des employeurs publics mentionnées à l'article L. 2 du code général de la fonction publique.

Article 7

7e échelon Sans ancienneté 13 e 6 e Cinq huitièmes de l’ancienneté acquise 12 e 5 e Cinq sixièmes de l’ancienneté acquise 11 e 4 e Deux tiers de l’ancienneté acquise 10 e 3 e Deux tiers de l’ancienneté acquise

Article 21

E. ― Pour l'application du premier alinéa de l'article 2 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : celles relevant de la politique commune de la pêche sont remplacés par les mots : les activités de pêche régies par le code rural et de la pêche maritime.

Article 8

12 e Ancienneté acquise majorée de 4 e Ancienneté supérieure ou égale à 3 ans 12 e Ancienneté excédant 3 ans conservée Ancienneté inférieure à 3 ans 11 e Ancienneté acquise majorée de 3 e Ancienneté supérieure ou égale à

Article Annexe II

ATTESTATION A établir par le candidat Je soussigné (e), Nom : Prénom : Nom marital : Date de naissance : Nationalité : Certifie sur l'honneur : - Ne pas être ressortissant(e) des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats parties

LEGIARTI000025071853

(Atlanta) 4,32 ÉTATS-UNIS (autres villes) 4,32 ÉTATS-UNIS (Boston) 4,32 ÉTATS-UNIS (Chicago) 4,32 ÉTATS-UNIS (Hawaï) 4,32 ÉTATS-UNIS (Houston) 4,32 ÉTATS-UNIS (Los Angeles) 4,32 ÉTATS-UNIS (Miami, Hollywood ― Fl., Minn., Gaith

Article R*247-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 65

Pour les taxes mentionnées aux articles L. 256 B, L. 256 D et L. 256 E, les remises et transactions à titre gracieux ne portant pas sur le montant de l'impôt s'effectuent dans les conditions prévues aux articles 120 et 121 du décret n° 2012-1246 du 7

Article 3

12 e Ancienneté acquise majorée de 2 ans 6 mois 4 e - après 6 mois 12 e Ancienneté acquise diminuée de 6 mois - avant 6 mois 11 e Ancienneté acquise majorée de 3 ans 6 mois 3 e 11 e Ancienneté acquise majorée de 6 mois

Article L491-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 79 > 05

L. 723-2 du code rural et de la pêche maritime et aux caisses d'assurance accidents agricoles mentionnées à l'article L. 761-20 du même code sa décision portant sur les points mentionnés au deuxième alinéa du présent article afin qu'elles procèdent à

Article 2

universitaire de l'enseignement agricole régis par le décret du 14 janvier 1991 susvisé sont, au 1er août 1995, reclassés conformément au tableau ci-dessous : GRADE GRADE ANCIENNETE D'ECHELON Attaché principal Attaché principal de 2 e

Article 2

régis par le décret du 3 décembre 1983 susvisé, en fonctions au 1er août 1995, sont reclassés conformément au tableau de correspondance ci-après : GRADE D'ORIGINE GRADE D'INTEGRATION ANCIENNETE Attaché principal Attaché principal e

Article 38

Adjoint technique 11 e 10 e Moitié de l'ancienneté acquise dans la limite de dix-huit mois 10 e 10 e Sans ancienneté 9 e 9 e Quatre tiers de l'ancienneté acquise 8 e 8 e Quatre tiers de l'ancienneté acquise 7 e

Article 4

L. 136-8 du code de la sécurité sociale ; - un code "E" ou "R" au regard des seuils mentionnés au 2° du III de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale ; - un code "imposé" ou "affranchi" au regard des seuils mentionnés

Article ANNEXE 7

Vu le décret n° 2013-45 du 14 janvier 2013 relatif à l'application aux Comités de protection des personnes du régime de la comptabilité publique ; Vu les articles R. 1123-11 et suivants du code de la santé publique ; Vu les articles 202 et 210 à 214 du

Article Annexe

INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES Intitulé : négociateur (trice) technico-commercial (e). Niveau : III. Code NSF : 312 t.

Article Annexe II

de certification des comptes annuels En application des articles L. 823-9 et R. 823-7 du code de commerce, les éléments suivants des comptes annuels font l'objet d'une certification par le(s) commissaire(s) aux comptes : - compte de résultat au 31

Article 2

octobre 2015 Art. 2, Art. 3 3° L'annexe 3 de l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée est remplacée par l'annexe 3 du présent arrêté intitulée : " Documents annuels et états

Article 15

7 e Ancienneté acquise majorée de 2 ans 7 e 7 e Ancienneté acquise majorée de 6 mois 6 e - après 1 an 6 mois 7 e Ancienneté acquise moins 1 an 6 mois - avant 1 an 6 mois 6 e Ancienneté acquise majorée de 1 an 5 e