formée contre son employeur, la société Grégori international, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation des articles 15, 16 et 132 du nouveau Code de procédure

(article 16) et celles qui, une seule pas discipline, reçoivent en outre délégation du ministre pour organiser les compétitions sportives à l'issue desquelles sont délivrées les titres (article 17) ;

700 du Code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile ; débouté Mme [M] [C] de sa demande au titre de l'article 700 Code de Procédure Civile ; condamnée la partie défenderesse aux entiers dépens ; ordonné le remboursement

[K] aux dépens d'appel prévus à l'article 695 du code de procédure civile en application de l'article 696 du même code.

) Vu l'article 514 du Code de procédure civile Vu l'article 32-1 du Code de procédure civile Vu les articles 9 et 353 du Code de procédure civile RECEVOIR la société AMIANTECO en sa constitution et l'en

575, alinéa 2,1 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, 7, 17 de la Convention européenne de sauvegarde

X... de renoncer à soulever l'irrégularité tirée de la méconnaissance des dispositions de l'article 1856 du Code civil, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt

700 du code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

code de procédure civile.

Conformément à l’article 1225 du code civil, la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

s'est prolongé au-delà de l'échéance du terme contractuellement prévu prive de fondement la demande ultérieure en requalification judiciaire du contrat en application de l'article L. 122-3-10 du code du

[T] à lui payer la somme de 10 000 € de dommages et intérêts pour préjudice financier et moral, - et celle de 4 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. M.

de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner tout contestant aux entiers dépens. 3.

206, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 1er du Code civil, 47 de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000, 3, 10, 34, 55, 64 et 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, 3, 5, 7, 9 et 16 de la Déclaration

[F] a saisi le tribunal judiciaire de Nanterre, spécialement désigné en application de l'article L211-16 du code de l'organisation judiciaire.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties : Vu l'article R. 213-10 du Code