ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ET LA CHARGE DE LA PREUVE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 176 DU CODE GENERAL

313-1 du Code pénal et 591 du Code de procédure pénale ; défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré David X... coupable de tentative d'escroquerie au préjudice de

X... d'informer la banque de son changement de situation, alors que la banque avait reconnu connaître ce changement d'état dès 1992, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile

Vu le recours enregistré le 7 juillet 1983 et les mémoires complémentaires enregistrés les 7 novembre 1983 et 30 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 juin 1983 et 26 octobre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société "Le Mas d'Azil", société anonyme

En premier lieu, procédant à une interprétation de l'acte du 21 mai 1935 invoqué par MM.

DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ARTICLE 93-II DE LA LOI N

L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce, ensemble l'article 31 du code de procédure civile. » 16.

L.430-8 du code de l'urbanisme : "Le permis de démolir tient lieu des autorisations prévues par l'article 13 bis (alinéa 1er) de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques ...

", par contre, la note de présentation remise aux conseillers ne peut être considérée comme un tel document ; qu'il incombe toutefois à la juridiction d'instruction d'examiner si les faits dénoncés ne

Août 1993 au motif opposition du débiteur après qu'elle ait téléphoné le 18 Août 1993 à sa cliente, dont le compte était mis à découvert ; Attendu qu'après avoir reçu le 17 Août 1993 une télécopie de

chiffre d'affaires fixé d'office faute d'avoir souscrit les déclarations prévues à l'article 287 du même code ; que M.

R. 198-10 ".

président du tribunal de commerce le 15 juillet 1993; qu'en affirmant que cette citation était accompagnée de l'ordonnance susvisée, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige, violant l'article 4

l'article 93-II de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

LE PREVOYAIENT LES DISPOSITIONS ANTERIEURES ; QUE L'ARTICLE 3-2 DE LA MEME LOI A RENDU APPLICABLE AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES NOTAMMENT L'ARTICLE 1936-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ULTERIEUREMENT

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que les dispositions de l'article 202 du nouveau Code de procédure civile relatives au contenu et à la forme des attestations ne sont pas sanctionnées par