- Ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020 Art. 6-1 II. - Le présent article est applicable pour la période définie à l'article 11 de l'ordonnance du 25 mars 2020 précitée.

Article L533-22-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 96

Code monétaire et financier

Les entreprises d'investissement qui fournissent les services d'investissement mentionnés au 4 de l'article L. 321-1 sont soumises aux dispositions des articles L. 533-22 et L. 533-22-1 au même titre que les sociétés de gestion de portefeuille qui y sont

Article R321-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 33

Code de commerce

La déclaration prévue à l'article L. 321-24 est écrite. Elle est adressée, dans le délai prévu au même article, au conseil des maisons de vente par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen.

Article 24

—

Conformément aux articles R. 321-2 et R. 321-16 du CCH, les dépenses pouvant donner lieu à subvention au titre du présent chapitre sont celles relatives à la réalisation de diagnostics, d'études ou de toute prestation contribuant à la préparation, à la

Article 100

—

- Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 Art. 27-2 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 Sct.

Article L544-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 98

Code de la sécurité sociale

Les personnes mentionnées aux articles L. 7221-1 et L. 7311-3 du code du travail, au 1° et au dernier alinéa de l'article L. 611-1 et à l'article L. 661-1 du présent code et aux articles L. 321-5 et L. 722-9 du code rural et de la pêche maritime qui cessent

Article 3

—

321-2, au I et au II de l'article L. 330-1, à l'exception de la dernière phrase du I et des huitième, neuvième et dernier alinéas du II, aux articles L. 330-2, L. 353-1, L. 411-2, au I et au premier alinéa du II de l'article L. 421-14 ainsi qu'aux articles

Article 2

—

L'incitation ne peut être accordée en cas de licenciement économique dans l'établissement dans les trois mois précédant l'embauche ou si celle-ci a été effectuée en violation de l'article R. 321-2 du code du travail.

Article 11

—

.* 321-12 du code de l'urbanisme.

Article 5

—

Pour l'exercice de ses compétences, et conformément aux dispositions de l'article L. 321-41 du même code, l'établissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont recourt, par convention passée avec l'établissement public Grand Paris Aménagement,

Article L145-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 89 > 80

Code de commerce

Les baux commerciaux signés entre les propriétaires et les exploitants de résidences de tourisme mentionnées à l'article L. 321-1 du code du tourisme sont d'une durée de neuf ans minimum, sans possibilité de résiliation à l'expiration d'une période triennale

Article 4

—

Les entreprises d'investissement et les établissements de crédit et d'investissement peuvent fournir des services qui, sans être des services connexes au sens de l'article L. 321-2 du code monétaire et financier, sont, directement ou indirectement, liés

Article 77 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 80

Code général des impôts

L'intéressement aux résultats de l'exploitation agricole perçu par les associés d'exploitation, en application du 2° de l'article L. 321-7 du code rural et de la pêche maritime, est soumis au régime prévu par l'article 83 et le 5 de l'article 158.

Article 27

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 64-260 du 14 mars 1964 Art. 14, Art. 16 - Décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 Art. 8, Art. 9, Art. 10 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°71-262 du 7 avril 1971 Art. 1,

Article A4241-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 85 > 58

Code des transports

du sport ; En outre, pour la pratique organisée de sports nautiques non motorisés définie à l'alinéa 17 de l'article A. 4241-1, les prescriptions doivent prendre en compte : a) Les règles définies par les articles A. 322-42 à A. 322-57 du code du sport

LEGIARTI000029677617

—

OBJET DE LA DEMANDE DISPOSITIONS APPLICABLES DÉLAI À L'EXPIRATION Code du sport Agrément de la formation au brevet d'aptitude professionnelle d'assistant-animateur technicien de la jeunesse et des sports Article A. 212-5 6 mois Habilitation

Article L327-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 37

Code de l'urbanisme

L. 321-16 ou L. 321-30.

Article L2331-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 81 > 10

Code général des collectivités territoriales

Les conditions dans lesquelles le produit de la taxe sur le transport maritime de passagers à destination d'espaces naturels protégés mentionnée à l'article L. 423-47 du code des impositions sur les biens et services est réparti entre les communes sur

Article Annexe I (suite)

—

64 Pyrénées-Atlantiques Cambo-les-Bains 64 Pyrénées-Atlantiques Coarraze 64 Pyrénées-Atlantiques Denguin 64 Pyrénées-Atlantiques Gabaston 64 Pyrénées-Atlantiques Gan 64 Pyrénées-Atlantiques Gelos 64 Pyrénées-Atlantiques

Article 531-1

—

I. - Dans le cadre de l'examen, par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, de la demande d’agrément pour le service mentionné au 9° de l’article L. 321-1 du code monétaire et financier et préalablement à la délivrance de l’agrément, l’AMF

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