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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c94fbd3db21cbdd87e7c
2 mars 2006
2 mars 2006
L 122-39-1 du code du travail, A titre infiniment subsidiaire, - de constater que les infractions aux dispositions de l'article L 122-39-1 du code du travail sont passibles d'une contravention de quatrième
Source officielle3ème Chambre
63c108cabf9fd47c90a13a48
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[N] [S] au visa de l'article L.411-34 du code rural sont irrecevables.
Source officielleCour d'Appel
6253ccf0bd3db21cbdd91c60
22 mai 2014
22 mai 2014
L. 4141-1, L. 4141-3, L. 4741-1 et R. 4323-63 du code du travail ainsi que 121-2 et 121-3 du code pénal ; - a renvoyé les prévenus et le ministère public à l'audience du 26 mars 2014 à 14 h
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03513_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
L. 414-4 de ce code.
Source officielle4ème chambre
DTA_2406425_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
environnementale prise en application du IV de l'article R. 122-3-1 du même code ".
Source officielleJUGE CX PROTECTION
697c0446cdc6046d472f7127
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L.412-1 et L.412-6 du code des procédures civiles d’exécution ;de condamner Madame [E] [U] à lui payer la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers
Source officielle4ème Chambre
DTA_2501459_20260206
6 février 2026
6 février 2026
au sens des dispositions des articles L. 151-11 du code de l’urbanisme et L. 314-36 du code de l’énergie ; - cet arrêté méconnaît le principe d’impartialité ainsi que l’article L. 422-7 du code de l’
Source officiellesoc
6137244ccd5801467741459f
9 novembre 2004
9 novembre 2004
L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; 2 / que dès lors que la cour d'appel avait relevé que le comportement fautif de la salariée avait déjà été sanctionné le 4 mars 1997 par une mesure de mutation-déclassement
Source officielle1ère Chambre
68f864f55d3e42c22e13b979
21 octobre 2025
21 octobre 2025
L 411-1 et L 412-1 et suivants R411-1 et suivants, 4 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - Dit que le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux sera régi conformément
Source officielle5ème chambre 2ème section
66352b7fe4b5292aaa663040
2 mai 2024
2 mai 2024
Monsieur [H], le 18 octobre 2018, sous le numéro d’intervention : 125 415.
Source officiellesoc
61372390cd5801467740b718
15 novembre 2000
15 novembre 2000
L. 122-14-4 du Code du travail ; 2 / que les juges du fond sont tenus d'examiner chacun des griefs invoqués comme cause de licenciement par l'employeur ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01660
22 septembre 2011
22 septembre 2011
L. 122-45 alinéa 4) et L. 2141-5 (ex. L. 412-2 alinéa 1er) et L. 2142-8 (ex L. 412-9) du Code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00963
12 mai 2010
12 mai 2010
L. 1235-1, L. 1235-3 et L. 1222-1 du code du travail, 1134, alinéa 3, du code civil, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté qu'aucun agissement
Source officielleciv3
61372225cd580146773fa9e5
9 mars 1994
9 mars 1994
Z... pouvait invoquer ce bail en sa faveur, la cour d'appel a violé les articles 480 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; 4 ) qu'en déclarant M.
Source officielleciv3
6137231fcd58014677405b7c
13 mai 1998
13 mai 1998
L. 412-12 du Code rural; 3 ) qu'en considérant que la maladie dont souffrait le préempteur avait le caractère de la force majeure sans caractériser l'imprévisibilité et l'irrésistibilité de la maladie
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
67f8a8a7a5ae27812390df0d
10 avril 2025
10 avril 2025
Il fait valoir, au visa de l'article L. 122-1 du code des assurances, que le logement est devenu totalement inhabitable suite à un incendie accidentel le 3 avril 2020 au cours duquel il a été grièvement
Source officiellesoc
613720b9cd580146773eddaa
24 novembre 1988
24 novembre 1988
plus particulièrement à l'une des parties et spécialement à l'employeur ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail, et alors que, d'autre part, la cour d'appel n'a pas
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02183
17 novembre 2010
17 novembre 2010
du travail, applicable à l'article L. 1152-1 en matière de harcèlement moral, ensemble l'article L. 4121-1 du même Code.
Source officielleChambre 1
DTA_2301280_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Aux termes de l'article 3 du même décret : " Par dérogation aux dispositions de l'article 2 relatives à l'amplitude journalière, une délibération du conseil d'administration du service d'incendie et de
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300792
17 novembre 2021
17 novembre 2021
668 et 670 du code civil, ensemble l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime. » 5.
Source officiellePage 30 sur 361