R. 111-4 " du code de l'urbanisme ainsi que l'article 4 de l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation.

421 du code de procédure civile (CPC).

Aux termes de l’article L. 425-15 du code de l’urbanisme : « Lorsque le projet porte sur des travaux devant faire l'objet d'une dérogation au titre du 4° du I de l'article L. 411-2 du code de l'environnement

énergie, en application de l'article R. 111-20-2 dudit code ; () ".

fondée à demander le remboursement de toutes les opérations entreprises, à raison de la nullité des actes opérés, pour leur montant de 420 499 euros dans les conditions de l’article 464 du Code civil

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision (). / Lorsque la requête tend au paiement d'une

Le 25 avril 2022, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 314-36 du code de l’énergie.

L. 425-6 du code de l'urbanisme ; - l'autorité organisatrice de la mobilité, Ile-de-France Mobilités, n'a pas été consultée en méconnaissance de l'article L. 423-1 du code de l'urbanisme ; - le projet

local d'urbanisme ; - il a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que le projet entrait dans le cadre de l'article L. 151-36 du code de l'urbanisme

Elle soutient que : - la charge de lui verser les allocations d'aide au retour à l'emploi incombe au centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne en application de l'article R. 5424-2 du code du

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné Mme Sarraute, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés audit article.

L. 424-5 du code de l'urbanisme et des articles L. 122-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice d'incompétence ; - il est

En application de l'article 36 du code de procédure civile, se déclarer incompétent. Subsidiairement : .

En premier lieu, aux termes de l’article R. 425-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour

Aux termes de l'article D. 112-1-18 du même code : " I.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 12.

contre l'incendie des bâtiments d'habitation ainsi que l'article R. 425-14 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté contesté méconnait les dispositions des articles UO 1.1 et 1.2 du règlement du plan local