Codes de loi français

Article 133

- Code général des impôts, CGI. Art. 123 bis II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Article 119

- Code général des impôts, CGI. Art. 219 quater II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Article 179

- Code général des impôts, CGI. Art. 1609 quatervicies II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Article 122

- Code général des impôts, CGI. Art. 1133 bis II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Article 32

- Code général des impôts, CGI. Art. 238 A II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Article 117

- Code général des impôts, CGI. Art. 1609 quatervicies II.-Le I entre en vigueur le 1er avril 2022.

Article 34

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 200 quindecies II. - (Abrogé).

Article 49

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1382, Art. 1609 quater

Article 69

- Code général des impôts, CGI. Art. 575 A II. - Le I s'applique à compter du 13 janvier 2014.

Article 21

I. - A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 164 C, Art. 197 A

Article 94

I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 796, Art. 796 bis

Article 40

- Code général des impôts, CGI. Art. 787 B II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2019.

Article 76

I. - A modifié les dispositions suivantes : CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 1723 ter-O B

Article 36

- Code général des impôts, CGI. Art. 302 O, Art. 302 P A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 302 M bis - Code général des impôts, CGI.

Article 12

-Code général des impôts, CGI. Art. 204 H, Art. 1663 C, Art. 1665 bis II.-A.-1.

Article 43

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 150-0 A - Code de la sécurité sociale. Art. L136-6 - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Article 49

I. - A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 1727 II. ― Le I s'applique aux déclarations souscrites à compter du 1er janvier 2009.

Article 140

I. - A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 1618 septies II. ― Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2009.

Article 85

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1517 II. - Le I s'applique à compter des impositions établies au titre de l'année 2014.

Article 100

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1731 bis II. - Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2015.