par la société DXC, établissant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

C a fait l'objet d'un contrôle sur pièces au titre de ses revenus de l'année 2018.

terre [OP] 4, a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article 544 du Code civil ; 6°) Alors qu'en retenant, pour dire [ZP] [I] et [Q] [I] propriétaires par titre de la terre [OP]

Aux termes de l’article 14 de la même loi : « I. ‑ (…) B - A compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de l’article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n’ont pas présenté

CHAUVIN, président Décision n° 10193 F Pourvoi n° Z 18-21.737 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR

1154 ancien du code civil, alors « qu'il résulte de la combinaison de l'ancien article 1315 devenu le nouvel article 1353 du code civil et de l'article L. 341-4 du code de la consommation dans sa rédaction

[I] [S] la somme de 20 000 € toutes causes de préjudices confondues, outre celle de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.

été mise en service le 28/07/1998 et a donné lieu à une facturation sur l'année 2001 de 19 323,68 francs (2945,88 euros) et sur les dix premiers mois de l'année 2002 de 15.695,31 francs (2.392,78 euros

refusé, sur le fondement des dispositions du 1° bis du I de l'article 156 de ce code, la déduction de leur revenu global de l'année 1997 de la part des déficits industriels et commerciaux correspondant

refusé, sur le fondement des dispositions du 1° bis du I de l'article 156 de ce code, la déduction de leur revenu global de l'année 1997 de la part des déficits industriels et commerciaux correspondant

légale au regard des articles L.1152-1 et 1154-1 du code du travail.

Ces suppléments d'impôt, assortis de la majoration de 10 % prévue à l'article 1758 A du code général des impôts, non contestés par M. A, ont été mis en recouvrement le 30 septembre 2021. M.

refusé, sur le fondement des dispositions du 1° bis du I de l'article 156 de ce code, la déduction de leur revenu global de l'année 1997 de la part des déficits industriels et commerciaux correspondant

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

LUDET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10590 F Pourvoi n° M 15-13.709 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

Aux termes des dispositions du I. de l'article 150-0 A du code général des impôts dans leur version applicable au litige : " 1.

de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale", sans rechercher si les souffrances invoquées n'étaient pas déjà réparées au titre du déficit fonctionnel permanent, la cour d'appel a privé sa décision

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.