Les titulaires de la licence tiennent leurs livres et documents à la disposition de leur garant et des personnes qui sont habilitées à les consulter par le ministre chargé du tourisme et les préfets de région.

Article 10

—

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du

Article 5

—

Article 2

—

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre des relations avec le Parlement, le ministre délégué au logement et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement

Article 5

—

Article 35

—

Le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, le ministre de l'agriculture et le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille

Article 14

—

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le ministre de la santé, de la famille

Article 3

—

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle

Article 2

—

Article 8

—

Le ministre des affaires économiques et financières, le secrétaire d'Etat aux travaux publics, aux transports et au tourisme, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'État à la présidence du conseil, chargé de la fonction publique, sont chargés

Article R221-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 48 > 59

Code du tourisme

La carte professionnelle de guide-conférencier est délivrée aux personnes titulaires d'une certification précisée par arrêté des ministres respectivement chargés du tourisme, de la culture et de l'enseignement supérieur.

Article L2333-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 02 > 38

Code général des collectivités territoriales

I. – Sous réserve de l'application de l'article L. 133-7 du code du tourisme, le produit de la taxe de séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire est affecté aux dépenses destinées à favoriser la fréquentation touristique de la commune.

LEGIARTI000046774993

—

de l'Etat Articles R. 2122-2 et R. 2122-5 - Concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports Articles R. 2124-2 et R. 2124-7 - Titre d'occupation constitutif de droits réels sur le domaine public de l'Etat Articles R. 2122

Article 1

—

Cette commission comprend : 1° Un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice, qui assure la présidence du conseil ; 2° Un représentant du ministre de la culture et de la communication ; 3° Un représentant du ministre délégué auprès du ministre

Article L8112-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 75

Code du travail

ou moral prévus, dans le cadre des relations de travail, par les articles 222-33 et 222-33-2 du même code, l'infraction de traite des êtres humains prévue à l'article 225-4-1 dudit code, les infractions relatives à la traite des êtres humains, au travail

Article 1

—

Il est créé un label" Destination d'excellence " dont l'objet est de garantir le haut niveau de qualité de l'accueil et des services proposés par les professionnels et acteurs du tourisme labellisés, ainsi que le haut niveau d'exigence appliqué par ces

Article 1

—

Le directeur des industries touristiques est désigné comme responsable du développement des activités du ministère chargé du tourisme en matière de simplification des formalités administratives et d'amélioration des relations avec les usagers.

Article 3

—

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre des départements et territoires

Article 3

—

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat

Article 3

—

Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et le

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