Codes de loi français

Article 1

juin 2015, une personnalité qualifiée indépendante, dénommée ci-après "expert de confiance", est désignée par arrêté de la ministre des outre-mer afin de piloter les travaux d'évaluation quantitative du litige relatif à la composition de la liste électorale

Article LO228-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 35

Sont en outre éligibles au conseil municipal ou au Conseil de Paris les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne autres que la France qui : a) Soit sont inscrits sur la liste électorale complémentaire de la commune ; b) Soit remplissent

Article R511-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 24 > 01

Si un événement, postérieur à l'établissement de la liste électorale définitive et prenant effet au plus tard vingt-sept jours avant la date de clôture fixée en application de l'article R. 511-44, entraîne, pour une personne, l'acquisition ou la perte

Article L5842-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 70 > 88

. 239 du code électoral " sont remplacés par les mots : " en tant qu'elles sont applicables en Polynésie française ".

Article 4

L'inscription des chercheurs sur les listes électorales est effectuée sur leur demande.

Article L293-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 50

L'Assemblée de Corse désigne d'abord ses membres appelés à représenter la collectivité de Corse au sein du collège électoral du département de Corse-du-Sud.

Article 7

Chaque électeur s'inscrit dans une des deux sous-commissions afin de constituer les collèges électoraux.

Article 24

Le Conseil national des barreaux est chargé de l'organisation des opérations électorales et du dépouillement des votes.

Article 1

Tous les nationaux français inscrits sur une liste électorale participent à l'élection du Président de la République.

Article 32

Chaque candidat tête de liste reçoit, sur sa demande, un exemplaire de la liste électorale fourni :

Article 50

Sont éligibles les personnels remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de la délégation.

Article 44

Les sénateurs représentant les Français établis hors de France sont élus par un collège électoral composé :

Article R321-36-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 20 > 97

Le Conseil des maisons de vente est chargé de l'organisation des opérations électorales et du dépouillement des votes.

Article L224-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 92 > 85

La campagne électorale est ouverte à partir du deuxième lundi qui précède le jour du scrutin.

Article R211-3-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 33

Le tribunal judiciaire connaît des contestations relatives à la régularité des opérations électorales en ce qui concerne l'élection :

Article R2314-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 18

Chaque salarié dispose d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.

Article R123-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 51

Les dispositions du chapitre VI du titre Ier du livre Ier du code électoral sont applicables au scrutin de la consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement, à l'exception des articles R. 47, R. 50, R. 55, R

Article 15

Le deuxième exemplaire est déposé aux archives départementales après le délai de dix jours prescrit à l'article L. 68 du code électoral.

Article 2-1

Pour la constitution des collèges électoraux chargés, en vertu des dispositions du code du travail, de désigner les instances représentatives du personnel et pour l'éligibilité à ces instances, les fonctionnaires affectés dans l'établissement en application

Article 10

Il est institué une commission de contrôle des opérations électorales présidée par un membre des tribunaux administratifs désigné par le président du tribunal administratif de Paris.