Le traitement automatisé relatif au contrôle des personnes placées sous surveillance électronique mobile a pour finalité d'assurer, dans les conditions prévues par les dispositions de la présente section, le contrôle à distance des personnes faisant l'objet

Article 5

—

Tout électeur peut avoir communication des données et informations du répertoire électoral unique le concernant auprès de la mairie ou du poste diplomatique ou consulaire où il est inscrit.

Article D814-58-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 07 > 91

Code de commerce

Peuvent faire l'objet d'une communication électronique, conformément à l'article L. 814-13, les actes de procédure suivants : 1° Concernant les créances : a) La demande et les informations prévues par le second alinéa de l'article R. 621-19 ; b) La déclaration

Article 42

—

Les secrétaires des systèmes d'information et de communication sont affectés indifféremment à l'administration centrale et dans les missions diplomatiques et les postes consulaires.

Article 628-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 91 > 70

Code de procédure pénale

Le juge d'instruction peut également procéder à cette communication, dans les mêmes conditions et pour les mêmes finalités que celles mentionnées au premier alinéa du présent article, pour les procédures d'information dont il est saisi, après avoir recueilli

Article 67 D-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 94

Code des douanes

Lorsque les agents des douanes constatent qu'une infraction mentionnée à l'article 414 du présent code ou qu'une infraction de vente ou d'acquisition à distance de tabac mentionnée à l'article L. 3515-6-12 du code de la santé publique a été commise à

Article 31

—

normalisée des adresses au niveau national est créée par l'autorité compétente de l'Etat en vue de référencer l'intégralité des adresses du territoire français, dans le cadre de la mise à disposition des données de référence prévue à l'article L. 321-4 du code

Article 5

—

Tout opérateur d'importance vitale relevant du sous-secteur d'activités d'importance vitale " Communications électroniques et Internet " communique à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information les coordonnées de la personne mentionnée

Article R142-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 95 > 16

Code monétaire et financier

électroniques, des postes et de la distribution de la presse ou son représentant ; 3° Le gouverneur de la Banque de France ou son représentant ; 4° Le secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou son représentant ; 5° Un

Article R2321-1-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 38

Code de la défense

. - La décision mentionnée au I est communiquée à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.

Article D309

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 16 > 48

Code des postes et des communications électroniques

Les modalités techniques et financières des services d'interconnexion et d'accès qu'ils offrent à leurs propres services, filiales et partenaires doivent pouvoir être justifiées sur demande de l' Autorité de régulation des communications électroniques

Article 6

—

Conformément aux articles 6 et 7 bis, de la loi du 7 janvier 1951 modifiée susvisée, les informations recueillies seront utilisées uniquement à des fins statistiques.

Article D40-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 19

Code de procédure pénale

Pour l'application des articles 186 et 186-1, ainsi que pour l'ensemble des transmissions de dossiers à la cour d'appel, la copie du dossier de l'information prévue par l'article 81 devant être adressée au procureur général ou au président de la chambre

Article 50

—

Un chèque de paiement ne pourra être délivré aux joueurs de machines à sous et de postes de jeux électroniques par le casino que contre un ou des bons de paiement et pour une valeur maximale égale à leur montant.

Article 22

—

Les fonctionnaires détachés peuvent demander à être intégrés à tout moment dans le corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication.

Article A4241-53-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 92

Code des transports

Conduite au départ Les dispositions de l'article A. 4241-53-14 s'appliquent également, exception faite des bacs, dans le cas de bateaux qui quittent leur poste de mouillage ou d'amarrage sans virer ; toutefois les signaux prescrits au chiffre 2

Article R177-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 37 > 25

Code électoral

Pour l'application des articles R. 69 et R. 106, il y a lieu de lire : " circonscription consulaire ” au lieu de : " commune ”.

Article R621-7-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 69 > 72

Code de justice administrative

Les échanges entre l'expert et les parties peuvent être effectués par voie électronique par un procédé garantissant, dans des conditions prévues par l'article 748-6 du code de procédure civile, la fiabilité de l'identification des parties à la communication

Article 12

—

-Lorsque l'un de ses agents spécialement désignés et habilités à cette fin constate qu'un service de communication au public en ligne est manifestement conçu pour réaliser des opérations constituant une des infractions mentionnées aux articles 226-4-1,226

Article R10-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 10

Code des postes et des communications électroniques

-En application du IV de l'article L. 34-1, les opérateurs de communications électroniques sont autorisés à conserver, pour les besoins de leurs opérations de facturation et de paiement, les données mentionnées au IV et aux 1° et 2° du V de l'article

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