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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures collectives
69ddf29fcdc6046d472d3f3d
16 octobre 2025
[U] [G], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.
69ddf2e3cdc6046d472d44f8
[M] [F], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.
69ddf3aecdc6046d472d552f
6 octobre 2025
[L] [T], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.
69ddf3dacdc6046d472d58c5
[F] [T], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.
69de0984cdc6046d472f303f
13 octobre 2025
Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.
69de0a4ccdc6046d472f405b
69de0a7bcdc6046d472f43b9
69de0adfcdc6046d472f4b91
20 octobre 2025
[L] [G], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.
69ddb019cdc6046d47277873
14 avril 2025
[J] [P], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.
69ddc912cdc6046d4729df0d
7 juillet 2025
69de23d0cdc6046d47315200
2 février 2026
[U] [Q], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.
Cour d'Appel
6253c8e1bd3db21cbdd8685a
6 février 2003
Il demande à la banque S. de lui payer 5.000 F au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
69fb3c97cdc6046d47cb553b
21 avril 2026
Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne la SCP [X] [S], [Adresse 7], commissairepriseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce
69dd1d06cdc6046d471a3cae
20 janvier 2025
Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne SCP Florent FONTANA, [Adresse 4], commissairepriseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce
6a0c4df1cdc6046d472eede2
11 mai 2026
à l'article L622-6 du code de commerce ainsi que des garanties qui le grèvent et la prisée du patrimoine.
PROCEDURE COLLECTIVE
6a194f05cdc6046d475786a3
27 mai 2026
Maintient en qualité de liquidateur : Me [T] [P] [Adresse 2] Dit que la présente décision sera mentionnée aux registres et répertoires prévus à l'article R621-8 du code de commerce.
6253c8b8bd3db21cbdd86103
25 avril 2002
L621-47 du code de commerce excluant toute contestation ultérieure en cas de défaut de réponse dans les 30 jours, la société M. & A. soutient que sa qualité de créancier étranger ne lui permettait pas
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
6358cd68c40aa805a7864b15
20 octobre 2022
R.641-38 du code de commerce ; - dit que pour l'application de l'article R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra, avec le dépôt de son rapport au greffe, saisir le juge commissaire quant à
Trib. de Commerce
69ba54b8cdc6046d470f545c
10 avril 2025
Procureure de la République entendue en ses réquisitions, Vu l'article L 631-1 du Code de Commerce, PRONONCE l'ouverture du redressement judiciaire sur le seul patrimoine professionnel en application
Chambre commerciale
6901af40748a422ad953ca5b
28 octobre 2025
Par conclusions du 13 juin 2025, il demande à la cour, au visa des articles 9, 455, 458 du code de procédure civile, des articles L. 624-2, R. 631-2, R. 662-3 du code de commerce, des articles L. 171-3
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