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1 710 résultats pour « Article L626-30 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Procédures collectives

69ddf29fcdc6046d472d3f3d

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

[U] [G], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69ddf2e3cdc6046d472d44f8

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

[M] [F], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69ddf3aecdc6046d472d552f

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

[L] [T], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69ddf3dacdc6046d472d58c5

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

[F] [T], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69de0984cdc6046d472f303f

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69de0a4ccdc6046d472f405b

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69de0a7bcdc6046d472f43b9

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69de0adfcdc6046d472f4b91

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

[L] [G], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69ddb019cdc6046d47277873

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

[J] [P], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69ddc912cdc6046d4729df0d

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

[U] [G], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69de23d0cdc6046d47315200

Commerce

2 février 2026

2 février 2026

[U] [Q], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e1bd3db21cbdd8685a

Appel

6 février 2003

6 février 2003

Il demande à la banque S. de lui payer 5.000 F au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69fb3c97cdc6046d47cb553b

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne la SCP [X] [S], [Adresse 7], commissairepriseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd1d06cdc6046d471a3cae

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne SCP Florent FONTANA, [Adresse 4], commissairepriseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

6a0c4df1cdc6046d472eede2

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

à l'article L622-6 du code de commerce ainsi que des garanties qui le grèvent et la prisée du patrimoine.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a194f05cdc6046d475786a3

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Maintient en qualité de liquidateur : Me [T] [P] [Adresse 2] Dit que la présente décision sera mentionnée aux registres et répertoires prévus à l'article R621-8 du code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b8bd3db21cbdd86103

Appel

25 avril 2002

25 avril 2002

L621-47 du code de commerce excluant toute contestation ultérieure en cas de défaut de réponse dans les 30 jours, la société M. & A. soutient que sa qualité de créancier étranger ne lui permettait pas

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6358cd68c40aa805a7864b15

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

R.641-38 du code de commerce ; - dit que pour l'application de l'article R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra, avec le dépôt de son rapport au greffe, saisir le juge commissaire quant à

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ba54b8cdc6046d470f545c

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Procureure de la République entendue en ses réquisitions, Vu l'article L 631-1 du Code de Commerce, PRONONCE l'ouverture du redressement judiciaire sur le seul patrimoine professionnel en application

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6901af40748a422ad953ca5b

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Par conclusions du 13 juin 2025, il demande à la cour, au visa des articles 9, 455, 458 du code de procédure civile, des articles L. 624-2, R. 631-2, R. 662-3 du code de commerce, des articles L. 171-3

Source officielle

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