Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 4

—

Article 6

—

Article 11

—

Il est responsable, dans les conditions fixées par les lois et règlements relatifs à l'organisation de la défense et de la sécurité nationale, de la préparation et de l'exécution des mesures de sécurité intérieure, de sécurité civile et de sécurité économique

Article 222-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 63 > 25

Code pénal

Le fait de frauduleusement supprimer, masquer, altérer ou modifier de façon quelconque les marquages, poinçons, numéros de série, emblèmes ou signes de toute nature apposés ou intégrés sur des matériels mentionnés à l'article L. 311-2 du code de la sécurité

Article D2333-82-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 86 > 53

Code général des collectivités territoriales

La part des crédits attribuée à chaque organisme mentionné à l'article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure est égale au prorata du nombre d'opérations de sauvetage réalisées au cours de l'année d'imposition par rapport au nombre total d'opérations

Article L1883-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 90

Code des transports

d'infrastructures, les autorités et personnes exploitant des transports collectifs relevant de l'activité de transport intérieur et les exploitants d'aéroports ouverts au trafic international, sont fixées au chapitre III du titre II du livre II du code

Article 2

—

; 10° Les personnes qui font l'objet d'une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance en application du 1° de l'article L. 228-2, des 2° et 3° de l'article L. 228-4 et de l'article L. 228-5 du code de la sécurité intérieure ; 11

Article R648-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 05 > 78

Code de la sécurité intérieure

privées de sécurité R. 612-11 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) R.

Article 4

—

Les dispositions des réglementations environnementales visées à l'article 2-II-1 du décret du 14 mai 2008 susvisé sont les prescriptions prévues aux articles R. 512-28, R. 512-31 et R. 512-14 ainsi que les infractions visées à l'article R. 514-4 du code

Article L2333-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 06 > 05

Code général des collectivités territoriales

Il est institué un prélèvement progressif assis sur le produit des jeux des casinos régis par les articles L. 321-1 et suivants du code de la sécurité intérieure.

Article 4

—

L. 114-1 et R. 114-5 du code de la sécurité intérieure.

Article L515-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 54

Code de l'environnement

prévues au présent article.

Article R*1122-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 94 > 40

Code de la défense

Il coordonne l'action des services spécialisés de renseignement désignés à l'article R. 811-1 du code de la sécurité intérieure, et, en tant que de besoin et pour les seules finalités du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, des autres services

Article 4

—

Les fonctionnaires de police des services mentionnés à l'article 3 sont individuellement désignés et spécialement habilités, respectivement, par le directeur général de la sécurité intérieure et le préfet de police.

Article 29

—

I. ‒ 1° Les articles 1444 et 1572 du code civil sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de la présente ordonnance ; 2° L'article 1843-4 du code civil est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant

Article 2

—

Pour les personnels du corps d'encadrement et d'application de la police nationale, à l'exception des personnels servant en administration centrale, dans les services de la direction générale de sécurité intérieure, dans les compagnies républicaines de

Article 2

—

La durée maximale de séjour des armes et éléments d'armes dans les gares, les ports et les aéroports fixée par l'article R. 315-18 du code de la sécurité intérieure court à compter du jour et de l'heure de leur mise en gare, à quai ou en place dans les

Article L6212-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 95 > 72

Code général des collectivités territoriales

l'Etat à Saint-Barthélemy anime et coordonne l'ensemble du dispositif de sécurité intérieure.

Article L6312-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 95 > 72

Code général des collectivités territoriales

l'Etat à Saint-Martin anime et coordonne l'ensemble du dispositif de sécurité intérieure.

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