La composition de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation placée auprès du ministre chargé de la jeunesse et du ministre chargé des sports est fixée comme suit : 1° Huit représentants des employeurs, dont :

Article 4

—

Les exigences préalables à la mise en situation professionnelle des personnes en cours de formation prévues à l'article R. 212-10-20 du code du sport sont les suivantes : -être capable d'anticiper les risques potentiels liés à l'activité pour le pratiquant

Article R131-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 90 > 14

Code du sport

La décision par laquelle le ministre chargé des sports refuse de délivrer ou de renouveler l'agrément est motivée et notifiée à la fédération.

Article L151-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 72

Code de l'urbanisme

Le plan local d'urbanisme tenant lieu de plan de mobilité poursuit les objectifs énoncés aux articles L. 1214-1 et L. 1214-2 du code des transports.

Article 227-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 78 > 59

Code pénal

Lorsque la personne mentionnée au premier alinéa s'est rendue coupable sur le même mineur ou au détriment de ce dernier des délits prévus aux articles 227-3, 227-4, 227-4-3, 227-5 à 227-7, 227-17-1 et 433-18-1, les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement

Article 3

—

Les exigences préalables à l'entrée en formation, prévues à l'article R. 212-10-17 du code du sport et aux articles A. 212-35, A. 212-36 et A. 212-52-1 de ce même code, sont les suivantes : -justifier d'une culture dans le domaine de l'athlétisme et en

Article A211-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 79 > 32

Code du sport

Pour l'élection des neuf membres élus au conseil d'administration, il est constitué sept collèges : 1° Collège des personnels administratifs, techniques, ingénieurs de recherche ou de formation ; 2° Collège des professeurs ou assimilés ; 3° Collège

Article L45-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 62 > 35

Code des postes et des communications électroniques

Dans le respect des principes rappelés à l'article L. 45-1, l'enregistrement ou le renouvellement des noms de domaine peut être refusé ou le nom de domaine supprimé lorsque le nom de domaine est : 1° Susceptible de porter atteinte à l'ordre public ou

Article 4

—

ÉPREUVES DURÉE PRÉPARATION COEFFICIENT Epreuve n° 1 Connaissances aéronautiques 45 min 1 Epreuve n° 2 Circulation aérienne : 45 min 15 min 1 Présentation d'un exposé sur un thème général choisi parmi trois sujets tirés au sort, Epreuve n°

Article L113-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 58 > 87

Code électoral

III. – Sera puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende quiconque aura, en vue d'une campagne électorale, accordé un don ou un prêt en violation des articles L. 52-7-1 et L. 52-8.

Article L137-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 73

Code de la sécurité sociale

des frais engagés auprès de personnes morales ou physiques assurant la promotion de l'opérateur, à l'exception des personnes morales mentionnées aux articles L. 122-1, L. 122-2, L. 131-1 et L. 132-1 du code du sport ; 2° Des prestations externalisées

Article 1

—

R141-2-3 -Code de procédure civile Art. 287 -Code de commerce Art. A123-30 -Code de justice administrative Art. R414-2 -Code des juridictions financières Art. R141-10, Art. R241-33 -Code du patrimoine Art. R213-2 -Code du sport.

Article 1

—

sociale ; Le montant de la pension minimum de vieillesse visée à l'article L. 350 de l'ancien code de la sécurité sociale et à l'article 13 de l'ordonnance n° 45-170 du 2 février 1945 modifiée ; Le montant de la pension minimum d'invalidité prévue à

Article 94

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 Art. 4, Art. 8, Art. 10-2, Art. 11, Art. 11-2, Art. 33, Art. 40 A créé les dispositions suivantes : - Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 Art. 3-1 A créé

Article R411-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 24

Code de la route

Elles comprennent au moins un représentant des catégories visées aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article R. 411-11 et au moins trois représentants de la catégorie visée au 4° du même article.

Article Annexe 2

—

' P3 + 45'' 6 P5 + 30'' P4 + 30'' P4 + 45'' P4 P4 + 15'' P3 + 30'' 5 P5 P4 + 15'' P4 + 30'' P3 + 45'' P4 P3 + 15'' 4 P4 + 45'' P4 P4 + 15'' P3 + 30'' P3 + 45'' P3 3 P4 + 30'' P3 + 45'' P4

Article L5321-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 64 > 34

Code du travail

Aucune rétribution, directe ou indirecte, ne peut être exigée des personnes à la recherche d'un emploi en contrepartie de la fourniture de services de placement, sous réserve des dispositions : 1° De l'article L. 7121-9, relatives aux conditions de placement

Article 225-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 53

Code pénal

La discrimination définie aux articles 225-1 à 225-1-2, commise à l'égard d'une personne physique ou morale, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsqu'elle consiste : 1° A refuser la fourniture d'un bien ou d'un service

Article 2

—

Le référentiel de compétences et le référentiel de certification définis à l'article D. 212-66 du code du sport figurent en annexe I du présent arrêté.

Article 2 bis

—

Le référentiel de compétences et le référentiel de certification définis à l'article D. 212-66 du code du sport figurent en annexe I du présent arrêté.

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