Everite, viole l'article 5 du Code civil la cour d'appel qui, au lieu de procéder à un examen individuel de chaque affaire, comme l'exige la constatation d'une faute inexcusable, se réfère, dans quinze

R. 13-46 du code de l'expropriation ne comporte pas de telles restrictions, la cour d'appel a violé l'article R. 13-46 du code de l'expropriation, ensemble l'article L. 1321-3, alinéa 1er, du code de

p. 9 §§ 3 et 4) ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable

Toutefois, la SCI Ciadre n'invoque, ni ne vise les dispositions de l'article 706-40 du code de procédure civile dans ses écritures.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer à M.

Attendu que Mme X... qui succombe supportera les entiers dépens avec, pour ceux d' appel, application de l' article 699 du nouveau code de procédure civile au profit de l' avoué de son adversaire.

X..., et la mise en trust des parts sociales de cette société, avaient pour objet non pas de distribuer une partie de leur patrimoine, comme les époux X...

des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Elle sollicite la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Cabinet Z... qui succombe en son appel, doit supporter la charge des dépens et voir rejeter sa demande au titre de l' article 700 du Code de Procédure Civile.

Didier X... C/ Mme Marie-Christine Y... épouse X...

Jean-Marc X...

valant déclaration de succession, la cour d'appel n'a pas répondu au moyen déterminant invoqué devant elle et violé par là même l'article 455 du nouveau Code de Procédure civile ; Mais attendu qu'ayant

Le 7 janvier 2023, un incendie s’est déclaré au domicile de Madame [X] [H].

X... ne disposait pas des fonds suffisants pour payer l'ensemble des créances relevant de l'article 40, de sorte que l'absence de régularisation du règlement des cotisations litigieuses aux organismes

n'empêchaient pas la reprise du travail, la cour d'appel qui se détermine par des motifs inopérants a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail ; alors

Sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile la mesure d'expertise médicale sollicitée par Mme Y... peut être ordonnée.

Brahim X... à leur payer la somme de 1. 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en sus des entiers dépens. M.