DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) Les candidats doivent transmettre un dossier type établi selon un modèle fixé par l'administration et constitué des rubriques suivantes : Pièces justificatives ;

LEGIARTI000023663603

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RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) (*) Identification du candidat : (*) Le dossier de RAEP et le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site intranet de la direction générale des finances

Article 881 E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 33 > 57

Code général des impôts

Le tarif de la contribution de sécurité immobilière exigible lors de la demande de délivrance des copies des documents publiés est fixé à : 1° Copies de documents : a) 6 € par bordereau d'inscription demandé ; b) 30 € par états descriptifs de division

Article R132-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 00 > 53

Code du patrimoine

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 132-28, le dépôt d'une copie ayant déjà fait l'objet d'une exploitation est admis pour les œuvres cinématographiques d'une durée inférieure à une heure à la condition que la copie fournie soit d'une parfaite

Article 4

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Considérant les mesures prises pour ralentir la propagation du virus covid-19 par l'arrêté du 14 mars 2020 modifié susvisé, les candidats qui à la date du 20 mars 2020 n'ont pas pu déposer leur dossier sont autorisés à adresser les pièces de leur dossier

Article 2

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Une évaluation en vue de la certification prévue à l'article 1er est effectuée à la demande d'un commanditaire qui adresse à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information un dossier d'évaluation.

Article 12-2

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Tout magistrat a accès à son dossier individuel dans les conditions définies par la loi.

Article 4

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Lorsque les deux rapporteurs lui ont été désignés par la section compétente du Conseil national des universités, le candidat établit, pour chacun des deux rapporteurs, un dossier qui comporte les pièces suivantes : 1° Une photocopie d'une pièce d'identité

Article 4

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Article R1245-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 28 > 72

Code de la santé publique

. – La demande est accompagnée d'un dossier qui comporte : 1° La désignation précise des tissus, de leurs dérivés et des cellules issus du corps humain destinés à être importés ; 2° Toute information ou tout document permettant d'établir que les exigences

Article R4211-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 18 > 77

Code de la santé publique

La demande d'autorisation de modification est accompagnée d'un dossier technique adapté au type de modification sollicitée et dont le modèle est fixé par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de

Article R1111-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 92 > 33

Code de la santé publique

dans le dossier médical défini à l'article R. 1112-2 du présent code ou dans le dossier conforme au dossier type mentionné au 8° de l'article D. 312-158 du code de l'action sociale et des familles.

Article A36-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 81 > 36

Code de procédure pénale

434-23 du code pénal ; 2° Dans le cas prévu au 2° de l'article A. 36-15, la copie de son permis de conduire en cours de validité au moment de la constatation des faits ; 3° Dans le cas prévu au 3° de l'article A. 36-15, la copie d'une attestation d'assurance

Article 9

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Elle suit l'instruction des dossiers soumis à la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre. Elle suit également les travaux de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe.

Article L47 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 52 > 60

Livre des procédures fiscales

Ces copies sont scellées selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé du budget. Une copie est remise au contribuable ou à son représentant, l'autre copie est conservée par l'administration.

Article 18

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Le dossier de candidature à l'examen est composé des pièces énumérées à l'annexe II du présent arrêté. Le directeur de l'institut de formation en psychomotricité procède à l'inscription du candidat après vérification du dossier de candidature.

Article 2

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Le dossier de fin de concession comprend un sommaire général ainsi qu'un sommaire détaillé par pièce. En tant que de besoin, le dossier de fin de concession indique les renvois éventuels entre les différentes pièces.

Article L181-28-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 57 > 25

Code de l'environnement

Outre les éléments retirés du dossier soumis à la consultation du public en application de l'article L. 181-10, ce dossier ne comporte pas les informations couvertes par le droit d'inventeur du demandeur qui ne doivent pas être rendues publiques.

Article L114-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 30 > 95

Code des relations entre le public et l'administration

L'absence d'une pièce au sein d'un dossier déposé par un usager en vue de l'attribution d'un droit ne peut conduire l'administration à suspendre l'instruction de ce dossier dans l'attente de la transmission de la pièce manquante.

Article Annexe II

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CONCOURS INTERNE POUR LE RECRUTEMENT Dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) Les candidats doivent transmettre un dossier type établi selon un modèle fixé par l'administration constitué des rubriques suivantes :

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