l'affaissement d'une section de la toiture et de difficultés d'évacuation des sanitaires, l'acquéreur a assigné les vendeurs en paiement de dommages-intérêts sur le fondement de la garantie des vices cachés

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 décembre 2020), le 20 juillet 2015, la société Halozyme Inc., laboratoire américain de biotechnologie qui développe des thérapies innovantes contre le cancer, a déposé

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 février 2021), la société Wyeth LLC (la société Wyeth) développe des médicaments contre le cancer.

l'absence de livraison d'un bien disposant de toutes les autorisations d'urbanisme et conforme à la réglementation en vigueur ne relève pas d'un défaut de délivrance conforme mais de la garantie des vices cachés

la restitution partielle du prix de vente et des dommages-intérêts pour trouble de jouissance, sur les fondements, notamment, de la garantie décennale des constructeurs et de la garantie des vices cachés

l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que la garantie décennale s'applique aux désordres qui bien que dénoncés dans le procès-verbal de réception procèdent d'un vice qui était caché

L'acquéreur fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés et d'indemnisation de son préjudice, alors : « 2°/ qu'en se fondant

L'acquéreur et son assureur font grief à l'arrêt de limiter la condamnation en paiement du fournisseur à la somme de 351 813 euros, alors : « 1°/ que l'acheteur d'un bien affecté d'un vice caché a le

rescindé ou résolu dans les conditions de droit commun ; qu'en relevant, pour rejeter les demandes en paiement formées par l'établissement Bordeaux Métropole sur le fondement de la garantie des vices cachés

après plusieurs pannes prises en charge par le vendeur au titre de la garantie contractuelle, la société BBTP l'a assigné en paiement de dommages-intérêts sur le fondement de la garantie des vices cachés

violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt pénal attaqué, ayant prononcé la culpabilité de Jean-Jacques X... des chefs de viol aggravé, vol aggravé par le port d'une arme apparente ou cachée

possession ne pouvait avoir d'influence sur la responsabilité des constructeurs et du maître de l'ouvrage tenu au même titre que ceux-ci, dès lors que les désordres invoqués constituaient des vices cachés

elle y était invitée par une articulation essentielle du mémoire des plaignants si ces derniers n'avaient pas procédé à des vérifications hors la présence du contribuable, non convoqué ou averti et caché

crédit-bailleur, pour se prévaloir de l'inexécution par le vendeur de ses engagements financiers, bien que l'article 6 susvisé ne transférait au crédit-preneur que les recours "en cas de défaillance ou de vices cachés

pas à celle qui a été commandée est constitutif d'un manquement à son obligation de délivrance; que sa responsabité de ce chef ne saurait en conséquence relever du régime de la garantie des vices cachés

Adelhoff ; Attendu que la société Adelhoff fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à garantir la société Composants de la Côte d'Opale des condamnations mises à sa charge en raison des défauts cachés

dénaturé le rapport d'expertise et la lettre de l'expert du 8 janvier 1991 ; alors, d'autre part, que la cour d'appel a privé sa décision de base légale en ne recherchant pas si le vendeur n'avait pas caché

bien précisé en son rapport en cela dénaturé, qu'il y avait eu "plantation" de "23 610 pieds" et ce en violation de l'article 1134 du Code civil ; et alors, enfin, que la garantie à raison des "vices cachés

troisième moyen : Attendu que la société Fabril fait enfin le même grief, alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel ne pouvait déclarer la compagnie Cigna recevable en l'action en garantie des vices cachés

les époux X... font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes en résolution alors, selon le moyen,"que l'acquéreur d'un immeuble à construire peut exiger la résolution de la vente pour vices cachés