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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;ADVISORYOPINIONS;PROTOCOL16;OPINIONS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-8474653-12010781

Admin. suprême

5 mars 2026

5 mars 2026

Le droit canonique pertinent 47 .

Source officielle

Page 30 sur 1480

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2023:0912JUD001044312

Admin. suprême

12 septembre 2023

12 septembre 2023

They maintained that they could not have, and had not, targeted a specific person when using the water cannon.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007837447

Admin. suprême

29 juin 1994

29 juin 1994

Entreprise à construire un entrepôt sur un terrain sis sur la commune de Canly au lieu-dit Saint-Corneille ; 2°) annule ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme et notamment

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f20b73cdc6046d47f7c6b3

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

La restitution du matériel informatique loué (copieur CANON- DX C 3830, accessoires copier DX 3830, traceur CANON TM [Cadastre 1], accessoires traceur TM 300, logiciel UNIFLOW [Localité 4] MODEL), sera

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2000:0208DEC003521497

Admin. suprême

8 février 2000

8 février 2000

Because of these acts Turkey cannot be held responsible.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:1999:0608DEC003670597

Admin. suprême

8 juin 1999

8 juin 1999

Because of these acts Turkey cannot be held responsible.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

690997e343d68eab4073a0c5

Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Condamne la société COURS DIAGONALE à restituer à ses frais à la société GRENKE LOCATION les matériels, objet des contrats suivants : - Contrat n°100-27296 : deux copieurs CANON IR ADV C3520i ainsi que

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6620138ef05edb385fb2ace8

T. Judiciaire

17 avril 2024

17 avril 2024

Portalis 352J-W-B7H-CZT7F N° MINUTE : 1 JTJ JUGEMENT rendu le mercredi 17 avril 2024 DEMANDERESSE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 4], représenté par son Syndic la société Canopée

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2402916_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Considérant ce qui suit : La SCI Le Canoa, dont Mme C... et M.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2014:0612JUD005603007

Admin. suprême

12 juin 2014

12 juin 2014

    Code of Canon Law 58.     The relevant canons of the Code of Canon Law, promulgated on 25   January 1983, provide as follows: Canon 59 “§ 1.

Source officielle
CA

3e chambre civile

6a0ff160cdc6046d4789455d

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

* * * EXPOSE DU LITIGE Dans le cadre de la réalisation d'un lotissement " Les jardins de la COBA 3 " sur la commune de Canohes, la SNC Opale a confié la maîtrise d''uvre à la SCP [L] [X]

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

69b89bc5cdc6046d47e99767

T. Judiciaire

12 mars 2026

12 mars 2026

: 30 Janvier 2024 JUGEMENT rendu le 12 Mars 2026 DEMANDEUR Le Syndicat des Copropriétaires de la Résidence du [Adresse 1] à [Localité 1], représenté par son syndic en exercice, le Cabinet CANOPEE

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10246

Cassation

7 octobre 2020

7 octobre 2020

K... et Canopée ; que son engagement s'élevait à un montant de 270 000 euros au profit de la société F...

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020374645

Admin. suprême

27 juin 2007

27 juin 2007

régionale des pensions d'Aix-en-Provence s'est référée aux conclusions de l'expert selon lesquelles ces deux infirmités étaient imputables au service en raison de l'exposition de l'intéressé à des tirs de canon

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-4847

Admin. suprême

27 mai 2003

27 mai 2003

Le testament établissait qu’il devait transmettre l’héritage objet du testament à un enfant ou petit-fils d’un mariage légitime ou canonique, faute de quoi le bénéfice de l’héritage passerait aux enfants

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-5172

Admin. suprême

26 septembre 2002

26 septembre 2002

However, this possibility did not yet exist at the date when the application came before the Court, and so the applicant cannot be blamed for not availing himself of it before he petitioned the Court.

Source officielle
CC

soc

6079b1569ba5988459c51afe

Cassation

20 décembre 1990

20 décembre 1990

subordination, la cour d'appel n'a prononcé l'assujettissement au régime général qu'au prix d'une violation des articles L.311-2 du Code de la sécurité sociale, 1er de la loi du 19 février 1950 et du canon

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-4513

Admin. suprême

6 janvier 2004

6 janvier 2004

The fact that that period is notably shorter for private parties than for Principal State Counsel – whose position, moreover, is different – cannot in the Court’s opinion place the former at a ‘substantial

Source officielle
CC

comm

61372243cd580146773fb8b7

Cassation

28 juin 1994

28 juin 1994

société) ; que cette dernière ayant été mise en redressement judiciaire, la banque a assigné les cautions en paiement des sommes de 296 983, 30 francs au titre de créances professionnelles sur la société Canon

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG

ECLI:CE:ECHR:1998:0915DEC004187798

Admin. suprême

15 septembre 1998

15 septembre 1998

Therefore, he cannot claim to be a "victim" within the meaning of Article 25 of the Convention.

Source officielle