Codes de loi français

Article 9

Ceci est mentionné clairement par le prestataire de services de paiement au moment où il fournit ces informations au payeur. III.

Article R225-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 98

L'avis mentionné à l'alinéa précédent comporte, outre les mentions requises au premier alinéa de l'article R. 225-66, les informations suivantes : 1° Une description claire et précise des procédures que les actionnaires doivent suivre pour participer

Article L532-21-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 71

Si l'Autorité des marchés financiers a des raisons claires et démontrables de considérer que la société de gestion enfreint des obligations ne relevant pas de sa compétence, elle en fait part aux autorités de l'Etat membre d'origine de la société de gestion

Article 228-5.07

Les fenêtres et claires-voies des locaux de machines doivent répondre aux dispositions ci-après : 4.1. Les claires-voies du type ouvrant doivent pouvoir se fermer de l'extérieur des locaux.

LEGIARTI000039240180

2013 2015-2016 Formation continue ITII Franche-Comté 2013 2015-2016 Ingénieur diplômé de l'université de technologie de Belfort-Montbéliard, spécialité logistique industrielle Formation initiale sous statut d'apprenti ITII Franche-Comté 2013 2015

LEGIARTI000020094934

457,09 47 535,05 Bourgogne 312 683,11 145 062,71 31 552,15 Bretagne 794 937,43 257 055,43 84 407,15 Centre 445 790,80 213 345,22 49 754,42 Champagne-Ardenne 240 273,48 145 837,06 38 265,47 Corse 60 553,31 28 877,92 5 051,28 Franche-Comté

Article R111-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 22

1 du code de l'éducation et à l'article L. 812-2 du code rural ; 5° Les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires ; 6° (Abrogé) ; 7° Les établissements d'enseignement mentionnés à l'article L. 211-4 du code de l'éducation et le lycée Comte

Article 1

Composition de culture générale sur un sujet élaboré à partir des questions du programme permettant d'apprécier l'aptitude du candidat à analyser une question donnée et à exposer de façon claire et ordonnée une problématique (durée : 5 heures, coefficient

Article 321-23

. - Elle établit et maintient opérationnelles des procédures de prise de décision et une structure organisationnelle précisant sous une forme claire et documentée les lignes hiérarchiques et la répartition des fonctions et responsabilités.

Article 230-2.03

Cette marque d'enfoncement est de couleur claire sur fond foncé ou inversement. Elle est constituée d'un trait horizontal de 25 cm de long et de 2 cm d'épaisseur ; le milieu de ce trait correspond au milieu du navire.

Article 55-9

Il peut être modifié en cours de séance sous réserve de l'indiquer clairement sur l'affichage de la table. Sur les chances simples, le maximum des mises ne peut être inférieur à cent fois, ni supérieur à mille fois le minimum de chaque table.

LEGIARTI000043508038

Présentation des produits en ligne Le médicament en vente sur internet est présenté de façon objective, claire et non trompeuse. - la dénomination de fantaisie du médicament et sa dénomination commune ; Il est interdit de mettre en ligne sur le site internet

Article 23

Lors de toute demande, y compris lors d'un renouvellement, le demandeur doit adresser au ministre chargé des transports terrestres de matières dangereuses ou à l'Autorité de sûreté nucléaire une demande faisant apparaître de façon claire et synthétique

Article D1151-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 59 > 43

dispositif, de sorte que le consommateur comprenne quel effet non médical peut être attendu de l'utilisation du dispositif ; 3° Une description des risques résiduels du dispositif, y compris les mesures de maîtrise associées, présentée d'une manière claire

Article Annexe I

Formulation claire et précise d'idées complexes. Discours fluide et adapté. Interaction Questions et réponses simples adressées à un interlocuteur compréhensif conduisant l'échange.

Article D541-310

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 88 > 17

Au moment de la mise à disposition du lot de denrées au consommateur final, ces mentions doivent lui être rendues accessibles au moyen d'un affichage ou d'un document d'accompagnement dont les indications sont lisibles, précises, claires et aisément compréhensibles

Article D617-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 66 > 41

fonctionnement de la certification, avec l'indication des noms, qualités et activités professionnelles de ses membres ; f) Les procédures générales de certification et de contrôle ; g) Les prévisions des dépenses et ressources financières, faisant apparaître clairement

Article L532-25-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 30

Lorsque l'Autorité des marchés financiers est informée par les autorités de l'Etat membre d'accueil de la société de gestion de portefeuille qu'elles ont des raisons claires et démontrables de considérer que cette société enfreint des règles ne relevant

Article L512-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 29

Les communications à caractère publicitaire sont clairement identifiées comme telles.